Les infractions.

Les infractions touchant à la probité que sont principalement la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, l’abus d’autorité, l’abus de biens sociaux et la prise illégale d’intérêt et qui ont été présentées précédemment, demeurent donc, par définition, sanctionnées par le droit pénal français. Toutefois, il convient de constater que ces infractions posent quelques difficultés en terme de poursuite et de répression et plus particulièrement le délit de corruption. Ainsi, face aux difficultés que représentent la preuve et la prescription des infractions touchant à la probité (A), la jurisprudence a utilisé pour ces faits la qualification d’abus de biens sociaux (B).

A) La difficulté de la preuve et de la prescription

Relativement aux infractions touchant à la probité, les deux problèmes essentiels qui se posent quant à leur poursuite et à leur répression relèvent du domaine de la preuve (1) et de la prescription (2).

1) LA DIFFICULTE DE LA PREUVE

En effet, la corruption constitue un délit, et à ce titre, elle est passible de sanctions pénales. Cependant, force est de constater que la législation pénale traditionnelle en matière de corruption s’est révélée peu efficace du fait des limites qu’imposent certains principes généraux de droit. Ces limites sont d’autant plus contraignantes que la corruption présent un caractère particulier : elle implique des personnes qui ont intérêt à protéger le secret de leur transaction et que le corrompu, comme le corrupteur, sont passibles de sanctions pénales.

Parmi les principes qui viennent limiter la répression de la corruption demeurent, au premier rang, le principe de la présomption d’innocence et l’obligation faite au parquet d’apporter les preuves de la culpabilité. En outre, le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge. Son information doit tendre aussi bien à asseoir l’accusation qu’à établir, le cas échéant, l’innocence de l’inculpé. Enfin, toujours dans le même ordre d’idées, la charge de la preuve qui pèse sur l’accusation a pour conséquence de dispenser la personne qui comparaît devant un tribunal d’avoir à prouver son innocence. Ainsi, c’est au parquet de prouver sa culpabilité.

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