Les Infractions Boursières

NTRODUCTION Par dépénalisation, on entend la suppression ou l'allégement de la sanction pénale pour réprimer certains agissements répréhensibles et son remplacement par d'autres modalités de contraintes mieux adaptés à la vie des affaires. Pour cela il a été envisagé l'application de lois pénales plus douces et la réduction du domaine de complicité. Malgré le caractère quelque peu illusoire de certaines formes de dépénalisation, le débat reste d'une grande actualité et d'autres réformes sont à attendre, notamment dans le domaine du droit pénal fiscal, les abrogations opérées à ce jour ne visant que des infractions qui ne donnaient jamais lieu à des poursuites pénales. Mais il y a lieu de poser la question sur l'effet de la dépénalisation est ce qu'elle aura un effet positif et bénéfique dans le sens où elle permettra la réduction des contraintes vis-à-vis des contribuables ou bien négatifs car elle encouragera ces derniers à s'abstenir ou à échapper au paiement de l'impôt? La sanction constitue la garantie d'application de la règle du droit. Cela est d'autant plus vrai dans un domaine aussi sensible que le domaine fiscal. Si les ressources fiscales constituent l'une des principales sources des budgets des Etats, leur préservation mérite donc une attention particulière. Plus les sanctions en matière fiscale sont rigoureuses, plus les règles fiscales seront respectées. Les sanctions fiscales à elles seules restent insuffisantes pour réprimer les contrevenants d'où l'importance des sanctions pénales. Le respect de la règle de droit trouve son fondement dans le principe que l'inobservation d'une disposition légale doit être sanctionnée afin d'assurer la primauté du droit. Généralement, les sanctions fiscales appliquées par l'administration, en vertu des dispositions légales, prennent la forme:  De majorations d'impôt suite à la rectification des bases d'imposition dans le cadre des procédures de contrôle fiscal des déclarations;  De pénalités, de majoration ou d'amendes pour infractions aux obligations déclaratives ou comptables. A ce titre, les sanctions pécuniaires peuvent être classées en:  Sanctions des infractions aux règles de prévention de la fraude fiscale.  Sanctions pour rectification de la déclaration suite au contrôle fiscal. Au Maroc, il existe une prépondérance des sanctions administratives et en contre partie une quasi absence des sanctions pénales. Dans le cadre de cette étude on se contentera de l'analyse des infractions pénales commises et les sanctions applicables en droit Marocain et Français pour déterminer laquelle de ces législations pénalise le plus. Les infractions comptables: Elles consistent soit en la passation d'écritures comptables fausses, inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire. Ces sanctions concernent non seulement les contribuables commerçants mais également les membres des professions libérales ou même les officiers ministériels. Ces infractions comptables ne sont sanctionnées que dans la mesure où le contrevenant a entendu se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt. Il en est autrement en France où la jurisprudence de la cour de cassation a établi la distinction suivante:  Lorsque les irrégularités comptables sont considérées comme un élément constitutif de délit de la fraude fiscale, le demandeur doit faire preuve que l'auteur de ces irrégularités avait l'intention d'échapper à l'impôt .  Lorsque, en revanche, ces irrégularités sont poursuivies à titre principal en tant qu'infraction distincte de la fraude fiscale, il n'est nullement nécessaire que leur auteur ait poursuivi la réalisation d'une telle fraude. Les infractions comptables qu'on vient d'évoquer se font presque toujours avec un complice qui peut être professionnel (agent d'affaire, expert ...) qui établie ou qui aide à établir de faux documents comptables. La question reste posée de savoir est ce que ces infractions comptables peuvent avoir la qualification du faux ou usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque et de donner lieu conséquemment aux peines de droit commun correspondantes? I: La fraude fiscale : Alors que le délit de fraude fiscale est conçu de manière extensive en droit français, quelque soit le moyen frauduleux utilisé et quelque soit la personne impliquée dans ces manœuvres, le droit fiscal marocain lui, ne cite qu'à titre limitatif les actes incriminés et reste hésitant à l'incrimination des complices Paragraphe 1: L'élément matériel: Le législateur français fait preuve d'une fermeté dans la lutte contre la fraude fiscale dans la mesure où il tient le délit même en l'absence de manœuvres frauduleuses et considère ces dernières comme des circonstances aggravantes, alors que son homologue marocain tient les choses avec moins de rigueur. Ceci s'explique tant par l'incrimination récente de ce délit que par la limitation de l'infraction à un nombre très réduit de manœuvres frauduleuses et au quasi-absence de la mise en application de ces dispositions, ce qui pose la question de savoir est ce que les contribuables marocains sont tellement honnêtes. Ainsi le droit marocain ne prévoit que deux hypothèses: A- La vente sans facture de manière répétitive: Elle permet de dissimuler une partie de son activité par l'omission de comptabiliser des recettes. Elle permet plus d'échapper au versement de la TVA au trésor, de diminuer son chiffre d'affaires (CA) et donc payer une cotisation minimale inférieure, de minorer le bénéfice comptable, de bénéficier d'un régime d'imposition moins rigoureux. La minoration des recettes peut être recherchée par d'autres moyens aussi divers que sophistiqués: * Vente avec facture mais sans comptabilisation de l’opération. * Omission de comptabiliser des ventes par des comptes bancaires non signalés * Règlement direct des créanciers (fournisseurs) par les débiteurs (clients) * La minoration des recettes peut résulter de l'omission de déclaration des honoraires perçus en espèce par un médecin * La dissimulation de certains achats est fréquemment utilisée comme complément de la vente sans facture avec notamment la connivence des fournisseurs et des clients, ce qui rend sans effet tout recoupement tenté par l'agent du fisc opéré chez ces derniers. B - La délivrance ou production de factures fictives: Il s'agit de factures fictives crées par une partie au bénéfice de l'autre sans qu'il y ait une contrepartie réelle de ces factures. Cette technique permet à la partie qu'établie la facture de minorer son

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