Les contrats de l'entreprise

Les Contrats de l’Entreprise

Introduction Générale :

Mécanismes d’application et d’utilisation des contrats :

Le contrat constitue l’essentiel des rouages de la vie de l’entreprise et du travail. Il y a des contrats tout le temps dans la vie de tous les jours.

C’est une « convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres à donner/faire/ne pas faire quelque chose » [Article 1101-Code Civil].

Cette convention est d’un type particulier de convention. Il faut distinguer le contrat de 2 autres notions :

• Les actes juridiques unilatéraux [Faire testament]

• Les accords de volonté et contrat non-obligatoires.

De la définition générale découle et transparait des principes fondamentaux du Droit des contrats :

• Elle découle d’un principe général « d’autonomie de la volonté » [Vient des Lumières et de 1789]. Il en découle le principe de « liberté contractuelle » : Chacun est libre de contracter ou de non-contracter et de choisir avec qui et à propos de quoi le contrat portera. D’une certaine manière, on perd sa liberté en contractant.

• Les contrats d’exécution obligatoire. Une personne s’oblige et doit accomplir ce qu’elle a promis. Normalement, personne ne peut modifier ce en quoi elle s’était engagée. (Pas même le juge…) Principe de non-tangibilité.

La Classification des Contrats

On peut classifier les contrats de plusieurs façons. Selon :

• La Règlementation

• Le Mode de Formation

• Leurs effets

I- La Classification des contrats quand à leur règlementation

Il existe des contrats se classifiant par la règlementation qu’il s’applique :

*Les Contrats nommés et innommés :

• Les contrats nommés sont les contrats auxquels la loi/règlementation/l’usage ont donné un nom et dont le régime est fixé à un texte. [Ex : Mariage…]

• Les contrats innommés sont le reste.

L’intérêt de cette distinction est de reconnaître si un contrat aura des textes spécifiques qui s’y appliquent et un régime juridique. Pour les innommés, on applique les règles générales des contrats. L’intérêt de la distinction est un peu dépassé car tous les contrats sont soumis à la théorie générale des Contrats.

*Les Contrats nationaux et internationaux (Un contrat est généralement international dès qu’il y a un lien d’extranéité) :

• La loi applicable aux contrats internationaux est choisit par les parties. A défaut, le contrat est régit par la loi du pays avec lesquels le contrat a les liens les plus étroits.

II- Classification selon les modes de formation

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