Droit Corrigé BTS Blanc: Le contrat, support de l'activité de l'entreprise

PARTIE JURIDIQUE

PROPOSITION DE CORRIGÉ

Barème

Thèmes abordés . Compétences évaluées

Thème 3 — Le contrat, support de l'activité de

l'entreprise

321. Les relations contractuelles entre

partenaires privés

321-2 Négociation : processus et représentation

Thème 4 — L'immatériel dans les relations

économiques

423. L'immatériel et la protection de la

personne

423-1 Données à caractère personnel : règles de

protection des droits de la personne

423-2 Respect des données à caractère

personnel lors de la conclusion du contrat

de travail

Dossier 1 : la négociation d'un avant contrat entre professionnels (6 points)

1. Appréciez la légalité de la clause de d'indexation figurant dans cet avant contrat et proposez, si nécessaire, à la

Société Bois d'Or une autre formulation de cette clause

Faits :

Il s'agit d'une situation concernant la formation d'un contrat entre professionnels. Le contrat entre

professionnels se forme après des négociations ou pourparlers. Les négociations entre la SA Kid's

meubles et la société Bois d'Or sont des pourparlers. Le document présenté dans l'annexe 1 est

un accord de principe : les parties se sont entendues sur le principe de contracter ensemble mais

certaines modalités du contrat restent à déterminer. Avec ce préaccord ou avant contrat, les parties

doivent arriver à un contrat définitif.

Problème de droit :

La clause d'indexation figurant dans l'avant contrat est-elle légale ? Règle :

Article L112-2 du Code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou

conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire

minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens,

produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou

avec l'activité de l'une des parties. »

Solution

La clause d'indexation figurant dans cet avant contrat n'est pas légale, l'indice retenu est interdit

puisqu'il s'agit du SMIC de référence dans la branche d'activité à laquelle est rattachée la société

Bois d'or. (voir annexe 2). L'indice choisi doit être en relation directe avec l'objet du contrat ou

l'activité de l'une des parties.

La clause suivante pourrait être insérée dans l'avant contrat :

12NC-ECODROI-Ncor 1

-› Qualifier une situation précontractuelle ou

contractuelle

-› Rédiger et/ou adapter tout ou partie d'un

contrat

-› Apprécier la légalité d'une situation au

regard de la protection de la personne

dans la sphère privée et professionnelle

-› Caractériser les éléments principaux de

cette protection

« Le prix des planches de bois pourra varier au cours de l'exécution du contrat en fonction du cours

mondial du bois entrant dans la fabrication des meubles ».

Dossier 2 : la rupture de négociations commerciales et ses conséquences juridiques (7 points)

Faits :

L'avant contrat a été signé par deux entreprises de droit privé : les sociétés Kid's meubles et Bois

d'or. En période de pourparlers et deux jours avant de signer le contrat définitif, la Société Bois d'Or

met fin aux négociations commerciales. La SA Kid's Meubles se trouve dans une situation difficile :

elle doit trouver un nouveau fournisseur en ce qui concerne ses approvisionnements et recommencer

les négociations. La nouvelle collection risque de ne pas pouvoir sortir à temps, ce qui représenterait

un manque à gagner important.

Problème de droit :

La rupture des pourparlers peut-elle être qualifiée d'abusive et engager la responsabilité de la

société Bois d'or ?

Règle :

En vertu de la liberté contractuelle, chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout

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