Les conditions de la naissance d’une société

Partie 1 Les conditions de la naissance d’une société

Intro générale :

En droit la société est définit à l’article 1832 du Code Civil.

-« la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. »

-« Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. »

-« Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Les principaux éléments du contrat de société sont :

-des personnes (au moins 2)

-des apports

-une entreprise commune (elle doit avoir un objet social qui correspond à l’activité envisager)

-le partage du risque (positif ou négatif)

-l’affectio societatis (la volonté de participer à égalité à la réalisation de l’objet social). Il est induit par l’ensemble de l’article 1832.

Il existe 2 visions de la nature juridique de la société. Certains auteurs considèrent que la société est uniquement un contrat, c’est-à-dire que la société n’existe que par la volonté des associés (vision libérale, volontariste). Les statuts d’une société correspondent à un contrat soumis aux règles de validité.

D’autres auteurs pensent que la société est une institution, c’est-à-dire une personne morale animée par un intérêt propre qui est un intérêt social, régit par des règles qui sont fixées par la loi et qui dépassent l’intérêt individuel des associés.

Entre ces 2 conceptions, une grande partie des auteurs considèrent que le droit français est un mixte entre institutions et contrats.

En droit interne, le droit des sociétés est fondamentalement définit par le Code Civil.

…………….et celle entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. C’est un tour de force de définir la distinction car il n’y a pas de définition théorique valable. Le droit commercial est synonyme de droit professionnel. Traditionnellement, les professionnels sont soumis au droit commercial mais par tradition aussi certaines professions ou certaines matières se voient appliquer le droit civil (artisans, professions libérales, agriculteurs) ou bien certaines matières comme les transactions mobilières.

Il existera pour ces professions des sociétés civiles comme par exemple les sociétés d’exercice libéral (SEL). Toutes les règles sont dans le Code Civil et ont été complété au fil du temps.

Et pour les autres sociétés c’est-à-dire les sociétés commerciales sont régies par le code de commerce en plus des règles de base. Le code de commerce nous indique que les principales sociétés que sont la SNC (société en non-collectif), la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), la SAS (société par action simplifié), et plus les sociétés en commandites sont toutes des sociétés commerciales par la forme.

Pr le reste les sources du droit de la société sont les sources du droit générales (déjà vu).

Quelle nécessité il y a à constituer une société ?

Pr les autoentrepreneurs, intérêt fiscal.

A plusieurs l’intérêt est de créer une personne morale, c’est à dire une personne juridique distincte des associés. Cela permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine ??? L’existence de la société se matérialise par des parts ou des actions que l’on peut facilement céder.

On distingue les sociétés dites de personnes et les sociétés de capitaux.

Les sociétés de personnes sont celles où il existe un fort lien entre les associés, c’est-à-dire la considération des personnes, des associés est primordiale. Cela va se traduire ?????????

En revanche dans les sociétés de capitaux, la personne des associés est peu importante. C’est l’intérêt éco qui prévaut et le capital sera composé d’actions.

Partie 1 La naissance d’une société

Juridiquement la société va exister au jour de son immatriculation, son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Mais le préalable à cette inscription est l’adoption de statut, c’est-à-dire la formation d’un contrat entre les associés.

Chapitre 1 L’adoption des statuts, la naissance du contrat de société

A l’origine de toutes sociétés il y a un acte de volonté. Celui des associés ou de l’associé fondé sur une société et dc de contracter les statuts d’une société sont un contrat. A ce titre, les statuts doivent respecter les conditions de validité de n’importe quel contrat. En plus il existe des conditions spécifiques de validité du contrat de société.

Section 1/ Les conditions du droit commun : les contrats

Il y a 4 conditions de validités :

-la capacité à contracter

-un consentement éclairé, libre de toutes fraudes

-une cause licite au contrat

-un objet existant qui forme la matière de ???

1) La capacité des associés

Il faut avoir la capacité juridique et il faut en plus avoir la capacité d’exercice de ces droits. Exclu les mineurs et les majeurs protégés.

Il y a une règle générale qui veut que le mineur ne peut pas être commerçant (article l-121-2 du code de commerce). Or dans certaines sociétés il faut la capacité commerciale c’est-à-dire qu’il faut être commerçant pour être associé. Il s’agit de la SNC et des sociétés en commandites. Donc dans ces sociétés le mineur ne peut jamais être associé.

Dans les autres sociétés, un mineur peut être associé mais avec l’autorisation de ces représentants légaux car le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice de ces droits.

Pr les majeurs protégés : majeurs sous curatelle peut devenir associé de

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