Les Principaux Contrats De L'entreprise

Chapitre 15 : Les principaux contrats de l’entreprise :

- La vente

- Le contrat d’etp

- Les contrats de consommation (entre professionnels et consommateurs)

- Les contrats de crédit aux etp

I) La vente :

Déf : La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s’engage à transférer la pté d’une chose à l’acheteur, moyennant le paiement d’un prix, stipulé en monnaie.

A) La formation du contrat :

Le contrat de vente est soumis aux conditions de validité de tout contrat :

 les conditions de fond générales de validité de tout contrat :

- Le consentement : réel et exempt de vice (dol, erreur et violence)

- la capacité juridique à contracter

- l’objet : doit être déterminé licite. Dans le contrat de vente, c’est la chose qui doit être déterminée ou déterminable (ex : la chose future) et qui doit être livrée et le prix de la chose qui doit être payé.

- la cause : réelle et licite (non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public).

 Les conditions de forme :

- C’est un contrat synallagmatique qui créer des obligations réciproque, onéreux, qui créer des avantages pour les parties. C’est un contrat consensuel : échange de consentement, l’écrit n’étant pas exigé. Cependant l’écrit est parfois nécessaire pour apporter la preuve du contrat, notamment lorsque le contrat est supérieur à 1500€ et qu’il intervient entre deux personnes civiles.

- Cqce : l’écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat.

B) Les effets :

- C’est un contrat translatif de propriété : qui transfère la pté de la chose du vendeur à l’acheteur. Et qui fait naitre des obligations à la charge du vendeur et de l’acheteur.

1) Le transfert de pté :

CF chap 14 et 13 (mode d’acquisition de la pté par la convention)

2) Obligations du vendeur et de l’acheteur :

Tableau

II) Le contrat d’entreprise:

Dans la vie de l’affaire, le contrat d’etp est un contrat très rependu, car il permet de réaliser des opérations très variées (prestations de services, constructions, réparations, conseils,…).

A) Caractéristiques fondamentales du contrat :

1) Définition :

Le contrat d’etp est un contrat par lequel une personne appelée l’entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour une autre personne appelée le maître de l’ouvrage moyennant un prix convenu entre elles.

2) Eléments du contrat :

- Les parties : L’entrepreneur est la personne qui s’engage à réaliser un ouvrage, une prestation de service, une réparation, un conseil, … et à céder cet ouvrage au client, appelé maître de l’ouvrage, qui lui, s’engage à le rémunérer.

- Dans le contrat d’etp, il y a une obligation spécifique : elle pèse sur l’entrepreneur : elle consiste à réaliser un ouvrage et à le céder au client.

3) Caractéristiques du contrat :

C’est un contrat synallagmatique qui créer des obligations pour les deux parties :

C’est un contrat à titre onéreux, qui fait naître des avantages

C’est un contrat consensuel, en principe un écrit n’est pas obligatoire.

Qualification du contrat : c’est un moyen qui permet d’identifier le contrat d’etp au contrat voisin, en l’occurrence du contrat de vente, contrat

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