Les Missions Du Mandataire Judiciaire

Les missions du Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Judiciaire est un professionnel libéral indépendant inscrit sur une liste nationale.

Il est désigné par les juridictions civiles et commerciales et exerce son activité à titre exclusif, ce qui constitue un gage d’indépendance à l’égard des parties en présence.

Il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Il est contrôlé tous les six mois par un commissaire aux comptes. Il a par ailleurs l'obligation de remettre un rapport trimestriel sur l'avancement des procédures qui lui sont confiées. Enfin, des contrôles approfondis sont organisés tous les trois ans par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

Le Mandataire Judiciaire remplit ses missions « avec honneur, dignité, indépendance et probité ».

Le Redressement Judiciaire

Cette procédure est destinée à maintenir l'activité économique, le maintien de l'emploi et l’apurement du passif.

Le Mandataire Judiciaire invite les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, dont le nom figure sur la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer leur créance, reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire. 



Le Mandataire Judiciaire établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues à la veille au soir de la décision de redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS. 



Le Mandataire Judiciaire reçoit les propositions d'apurement du passif, rend un avis, le communique aux créanciers afin de recueillir leurs observations et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision. Lorsque qu'il arrête un plan de sauvegarde ou un plan de redressement, le Tribunal désigne un Commissaire à l’exécution du plan qui est chargé de veiller à son exécution, qui perçoit du débiteur les dividendes selon les modalités arrêtées par le Tribunal et procède à leur répartition.

La Liquidation Judiciaire

Lorsque le redressement est manifestement impossible, le Tribunal décide de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, laquelle va dessaisir le débiteur de son patrimoine.

Le Liquidateur Judiciaire procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite

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