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Démarche générale de commissariat aux comptes d’une mission permanente de certification

Mémoire : Démarche générale de commissariat aux comptes d’une mission permanente de certification. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  5 Février 2012  •  6 455 Mots (26 Pages)  •  2 036 Vues

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III/ Démarche générale de commissariat aux comptes d’une mission permanente de certification

La loi 17-95 stipule dans son article 175, alinéa 1 : «dans leur rapport a l’assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes :

- soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice ;

- soit assortissent la certification de réserves ;

- soit refusent la certification des comptes».

Pour conduire la mission de certification, le commissaire aux comptes a besoin des normes de travail. Les normes de travail relatives à la certification couvrent les principales étapes de la mission d’audit du commissaire aux comptes :

- l’orientation préalable des travaux permettant, à partir d’une première connaissance de l’entreprise et d’une identification des risques, de déterminer le programme général des travaux de contrôle à mettre en œuvre ;

- l’appréciation des procédures et l’obtention d’éléments probants, selon un degré et des modalités définis par le programme général de travail ;

- l’organisation des travaux s’appuyant principalement sur la délégation et la supervision des travaux ainsi que sur la conservation de la documentation nécessaire.

1- Préalables à la mission d’audit :

Il s’agit de préparer la lettre de mission qui joue le rôle d’un contrat entre les deux parties définissant à la fois l’étendue de la mission et les obligations de chacune d’entre elles.

2- Définition de la stratégie de révision et plan de mission :

Le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance globale de l’entreprise lui permettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs. Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence significative sur les comptes et conditionne ainsi la programmation initiale des contrôles et la planification ultérieure de la mission qui conduit a :

- déterminer la nature et l’étendue des contrôles, eu égard au seuil de signification*,

- organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification* de la façon la plus rationnelle possible, avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais prescrits.

La définition de la stratégie de révision, dans le cadre de la mission de commissariat aux comptes comporte généralement les étapes suivantes :

- prise de connaissance générale de l’entreprise par la détermination des domaines significatifs et par l’évaluation du risque

- Rédaction d’un programme général de travail (ou plan de mission).

• Prise de connaissance générale de l’entreprise :

La réalisation de la mission du commissaire aux comptes exige une prise de connaissance de l’entreprise lui permettant notamment de déterminer les risques généraux lies à l’entreprise.

Les informations à collecter concernent notamment :

- L’activité de l’entreprise et le secteur dans lequel elle opère : nature des activités, principaux clients et fournisseurs, situation économique du secteur d’activité, réglementations particulières au secteur d’activité, etc...;

- Son organisation et sa structure : actionnariat, implantations géographiques, organigramme général et par fonction, structure du groupe, activité des principales filiales, etc....;

- Ses politiques générales : politiques financières, commerciales et sociales ;

- Ses perspectives de développement ;

- Son organisation administrative et comptable : systèmes de traitement de l’information financière, procédures comptables et administratives, contrôle budgétaire, service d’audit interne, etc...;

- ses politiques comptables : méthodes d’évaluation des stocks et en cours, comptabilisation des frais de recherche et de développement, des contrats a long terme, etc...;

Pour acquérir ces informations, le commissaire aux comptes dispose des moyens suivants :

- la prise de contact avec le prédécesseur ;

- la relation directe avec les dirigeants auprès desquels il recherchera les informations nécessaires sur les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les comptes ;

- la prise de connaissance des états de synthèse, afin d’analyser la situation financière et la rentabilité de l’entreprise ;

- les informations utiles à l’exercice de sa mission qu’il peut, en vertu de l’article 167de la loi 17-95, recueillir auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société les diverses publications internes ;

- les rapports des auditeurs externes et des auditeurs internes ;

- la législation applicable a l’entreprise ;

- les rapports financiers d’entreprises similaires exerçant dans le même secteur ;

- la presse financière et les revues spécialisées du secteur d’activité ;

- les publications des organismes professionnels.

Lors de cette phase de prise de connaissance générale de l’entreprise, le commissaire aux comptes collecte et examine de nombreuses informations sur l’entreprise qui vont lui permettre de procéder à une analyse des risques généraux de l’entreprise, qui peuvent être classées sous trois grandes rubriques:

o la situation économique et financière : A ce stade, on considère :

- l’existence d’éléments susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ;

- une situation financière précaire (dégradation des résultats, du fonds de roulement, augmentation importante des besoins en fonds de roulement, etc.) ;

- la situation économique du secteur d’activité (marche en déclin, secteur très concurrentiel, etc.);

- la nature des

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