Les Lois Du fédéralisme

Les lois du fédéralisme

La loi de superposition

Ce principe signifie simplement qu’au sein de l’Etat fédéral, on assiste à la superposition de 2 ordres juridiques, à savoir, celui de l’Etat fédéral et celui de l’Etat fédéré. Malgré l’étendu de leurs prérogatives, les Etats fédérés qui peuvent se doter d’une constitution ne possèdent pas tous les attributs d’un pouvoir classique notamment l’absence de souveraineté. Les Etats fédérés possèdent des compétences protégées par la constitution et ils peuvent dans le même temps se doter d’un système juridictionnel propre.

Certains de ces Etats possèdent parfois la souveraineté au plan international. Sur un plan historique, on peut se référer à l’Ukraine ou la Biélorussie du temps de l’ex-URSS puisque ces Etats bénéficiaient du droit de vote à l’ONU.

De même, ces Etats peuvent parfois conclure des accords internationaux dans leurs domaines de compétences mais soit dans le respect de la constitution fédérale, soit après accord express du gouvernement fédéral. Malgré la forte autonomie dont ils bénéficiaient, les Etats doivent respecter les principes fondamentaux prévus par la constitution fédérale.

Cette superposition se retrouve aussi en matière législative car les domaines de compétence des Etats fédérés sont protégés par la constitution. Les textes adoptés par l’Etat fédéral bénéficient de la primauté sur le droit des Etats fédérés car « la loi de l’Etat fédéral brise la loi de l’Etat fédéré ». En outre contrairement à ce qui se produit dans une confédération, les normes fédérales bénéficient de l’application immédiate, par conséquent, ces normes fédérales n’ont pas à faire l’objet d’une réception au sein des Etats fédérés.

Dans l’absolu, il ne peut y avoir de conflits entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés et le cas échéant, le problème sera réglé par une cour constitutionnelle ou une cour suprême. Quelles qu’elles soient, les normes doivent respecter les décisions d’une juridiction constitutionnelle, que l’autorité de ces dernières soient relatives ou absolues.

La loi de l’autonomie

Cette loi témoigne de l’idée selon laquelle dans un Etat fédéral, chaque Etat membre possède son propre ordre juridique. Cela implique par ailleurs l’inexistence d’un lien quelconque de subordination hiérarchique entre les différents échelons dans leurs sphères de compétence, c'est-à-dire, que soit la mesure est légale et elle est appliquée, soit elle est illégale et alors les juridictions concernées devront constater l’inégalité de la mesure. Ce pouvoir n’appartient à aucune autorité administrative ou politique.

En matière constitutionnelle, l’ensemble des Etats fédérés peut se doter d’une constitution mais cette constitution doit respecter la forme républicaine du gouvernement et en revanche rien n’interdit aux Etats fédérés de mettre en place des procédures de démocratie directe (référendum) ou encore de mettre en place une procédure de révocation des élus alors même que cela n’est pas prévu par la constitution (recall).

Concernant l’autonomie législative,

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