Les Droits De La Personnalité

CHAPITRE 6 - LES DROITS DE LA PERSONNALITE

Section 1: Le principe d’égalité

Le principe d'égalité entre les personnes physiques est un principe constitutionnel qui découle de la DDHC de 1789 (article 1er). Or, cette déclaration figurant déjà dans le préambule de la Ive République, elle fut reprise dans le préambule de la Constitution de la Ve République, et le Conseil constitutionnel a considéré que ce qui figurait dans le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle. On est donc au sommet de la hiérarchie des normes.

L'article 1 de la DDHC dit que "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".

On voit que les distinctions sociales sont d'un ordre différent de l'ordre naturel. Cette déclaration est dans l'école du droit naturel moderne. Ceci converge avec le droit naturel classique

qui va d'une reconnaissance par le législateur d´un principe d´égalité considéré comme étant de l'ordre de la nature. A proprement parler, dans ce domaine précis, le législateur considère qu'il ne crée pas un droit mais qu'il le reconnait comme préexistant, et il va veiller à sa sauvegarde. En le plaçant dans un texte de droit positif, il veille à sa sauvegarde. Dans l'ordre naturel, cela veut dire que les hommes sont donc égaux même s'ils sont dissemblables. Leurs différences ne gomment pas le principe d'égalité fondamental venant de la nature et que le législateur reconnait.

Ceci dit, ce principe d'égalité en rapport avec le droit naturel ne signifie pas pour autant que des personnes physiques pourraient bénéficier des mêmes droits alors qu'elles sont dans des conditions différentes. Le Conseil Constitutionnel, le 16 janvier 1982, considéra que "le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi fait des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes. Mais il ne peut en être ainsi lorsque cette non identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi". Cette conception qui nous vient du droit naturel moderne ne prévalait pas sous l'Ancien Régime. Alors, le droit des personnes physiques était inégalitaire dans la mesure où la société était divisée en ordres.

Le Code Civil napoléonien et celui en vigueur aujourd'hui a lui repris, dans le prolongement de la déclaration de 1789, cette conception égalitaire entre les personnes physiques. Article 7 du CC : "L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales". Il y a une distinction entre les droits civils et les droits politiques. Cette 1ère distinction nous amène au fait que le principe d'égalité va se situer sur le terrain des droits civils et non pas sur celui des droits politiques.

Il faut poursuivre avec l'article 8 du Cc : "Tout français jouira des droits civils". Ici, le principe d'égalité qui se trouve dans la Constitution est repris implicitement dans le Code Civil. Tout français ne jouira alors pas des droits politiques. Par exemple, le mineur n'a pas le droit de vote. Si on se reporte à l 'Ancien Régime, ceci implique qu'en matière successorale aient été supprimés les privilèges de masculinité et celui du droit d'ainesse.

Puis, on passe à l'article 735 du Cc : "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs pères et mères, ou autre descendants, sans distinction de sexe ou de primo géniture, même si ils sont issus d'unions différentes".

Par ailleurs, l'infériorité juridique de la femme mariée a fait l'objet de nombreuses luttes depuis un siècle. Une série de lois (1938, 1942, 1965, 1985) a progressivement fait disparaitre cette inégalité juridique alors que l'épouse devait avoir le nom de son mari et que l'enfant légitime devait porter le nom de son père. Ceci a été supprimée par la loi du 4 mars 2002. L'idée d'imposer une parité protectrice des femmes, même si on peut observer des infériorités de rémunérations féminine à travail égal.

Concernant le principe d'égalité, la législation sur le PACS dans les lois de 1999 et celle de 2006 (aujourd'hui en vigueur) tend à faire disparaitre une inégalité de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

Le droit pénal punit les discriminations faites en raison de l'origine, du sexe et de l'orientation sexuelle.

Article 225-1 du Code pénal.

De même, le Code pénal punirait les incitations faites par les média, la presse ou des moyens de communication à la discrimination en raison de l'appartenance ou non à une ethnie, nation, race, ou religion déterminée. Autrement dit, le principe de non discrimination tel qu'il figure dans la Constitution intervient dans ce principe d'égalité avec, en arrière plan, le droit pénal qui vient sanctionner en cas de non respect de ce principe.

L'acquisition de cette personnalité juridique confère aux intéressés des droits de la personnalité. Toute personne a droit au respect de sa liberté et de son intégrité physique et morale.

La notion de droits de la personnalité est relativement récente. Elle est apparue au début du XXe, sous des influences germaniques et américaines ("rights of privacy").

Ces droits sont aujourd'hui en extension constante, il y a une tendance actuelle sociologique à faire entrer presque tout le droit civil dans les droits de la personnalité. Il faut aussi rattacher ces droits aux droits et libertés fondamentaux, aux libertés publiques <=> Droits de l'Homme.

Les droits de la personnalité ont été déclarés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU en 1948, puis développés par la CEDH.

Rq : Tout le monde, même des individus n'appartenant pas à un pays signataire, peut avoir

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