Les Conditions De Validité Du Chèque

CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME

La validité d'un chèque dépend de l'existence, dans sa rédaction, d'un certain nombre

de mentions obligatoires. Si l'une d'elles fait défaut, le titre dont il s'agit n'est pas un

chèque régi par le droit cambiaire. Il dégénère en simple promesse régie par le droit

commun.

I. LES MENTIONS OBLIGATOIRES

A. Mandat pur et simple

B. Paiement d’une somme déterminée

C. Nom du tiré

D. Indication du lieu de paiement

E. Date et lieu de création

F. Signature du tireur

II. LES SANCTIONS

III.

A. Le défaut de mention

B. L’inexactitude des mentions

Avertissement : Cette

note a pour but de

donner une information

générale et ne peut

remplacer une étude

juridique personnalisée.

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CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse

Juin 2004

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I. LES MENTIONS OBLIGATOIRES

En vertu des articles L131-2 et suivants du code monétaire et financier, le chèque doit

obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• dénomination de "chèque", insérée dans le texte du titre et exprimée dans la

langue employée pour la rédaction de ce titre ;

• mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

• nom de celui qui doit payer ;

• indication du lieu de paiement ;

• indication de la date et du lieu où le chèque est créé

• signature manuscrite du tireur.

A. Mandat pur et simple

Il s'agit d'un ordre de paiement irrévocable et définitif, sauf les rares cas où l'opposition est

admise. Ce mandat ne peut être assorti ni d'un terme, ni d'une condition. Le chèque doit être

payable à vue et n'est jamais un instrument de crédit ; il ne peut pas non plus être remis à

son bénéficiaire à titre de dépôt ou de garantie. La formule préimprimée est généralement la

suivante: "payez contre ce chèque non endossable…"

B. Paiement d'une somme déterminée

La loi étant muette sur la manière dont la somme doit être indiquée, on peut la mentionner

soit en chiffres, soit en lettres ; dans la pratique, la somme est écrite en chiffres et en lettres.

Si les deux sommes ne sont pas identiques, la somme indiquée en lettres doit prévaloir sur

celle indiquée en chiffres.

Si la somme est indiquée plusieurs fois, soit en lettres, soit en chiffres, en cas de différence,

la somme la plus faible doit prévaloir.

Si, en raison de l'âge avancé du tireur, le chèque a été libellé, manifestement par erreur, en

anciens francs et quelle que soit la régularité formelle du chèque litigieux, il y a lieu

d'admettre ledit tireur à prouver son erreur par tous les moyens.

C. Nom du tiré

Rappelons à ce sujet que le tiré doit obligatoirement être une banque ou un établissement

assimilé qui a délivré la formule de chèque et dont la dénomination est préimprimée sur les

formules.

D. Indication du lieu de paiement

Cette mention est, en général, imprimée par les soins du banquier. Cette mention revêt une

importance considérable, notamment pour déterminer la loi applicable et la juridiction

compétente.

E. Date et lieu de création du chèque

Dans le silence de la loi, la date peut être écrite en chiffres ou en lettres. Un chèque postdaté

ou dont la date n'a pas été inscrite de la main du tireur est valable. La mention "fin de tel

mois" constitue une date suffisante.

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