Les Actes Administratifs

Facteurs d'inflation

Décentralisation : Transfert de compétances, pouvoir d'édiction de textes

Réception en droit français de toutes les normes d'origine communautaire (directives, règlement) c'est à dire comment le droit interne va intégrer toutes les normes d'origne communautaire au fonctionnement normal de ses propres textes.

Autorités administratives indépendantes : Certaines disposent du pouvoir règlementaire ex : la CNIL.

Par rapport à ce phénomène, certaines solutions ont été proposées pour tanter à la fois de clarifier les textes, et esayer de les sélectionner car très souvent on a des doubles (parfois une partie d'un texte fait doublon avec un autre). On peut d'abord citer et rappeler l'effort très important en matière de

Codification : Poursuivie en France depuis plusieurs années qui fait appel à de nombreuses personnes. Mise en place de la commission supérieur de la codification présidée par le 1er ministre. Le but est de simplifier et de clarifier les dispositions formelles.

Technique de l'expérimentation normative : Technique qui va permettre de tester de nouvelles normes avant de les adopter de manière définitive (enseignement privé, IVG). Cette technique est également importée de certaines méthodes américaine

Procédé d'évaluation des politiques publiques : Importée des USA, qui s'est développée en France dans les années 70 qui concerne le thème de la réforme de l'Etat. Cette procédure d'évaluation va permettre de vérifier les conditions dans lesquelles les dispositions normatives ont été mises en œuvre. Le 1er texte qui va mentionner le recours à cette technique : loi du 1er décembre 1988 (loi RMI). Cette loi va inover dans le sens ou le législateur va imposer une obligation d'évaluation des dispositions législatives sur le fond. Certains textes vont imposer une étude d'impacte par rapport à un texte donné.

SECTION 1 : LA TYPOLOGIE DES ACTES UNILATERAUX

Plusieurs critères de distinction :

La force contraignante

Ce critère va permettre de distinguer d'une part les actes que l'on peut qualifier d'actes exécutoirs (décrets) des actes non-exécutoirs c'est à dire des actes qui ne vont pas faire grief à l'intèrressé (des actes qui ne vont pas remettre en question les droits de la personne). Les actes qui ne font pas grief ne sont pas succeptible de recours pour excès de pouvoir.

Actes non-exécutoirs

Toutes les mesures que le juge qualifie de mesures préparatoires ou confirmatives

Des avis rendus par une autorité administrative par ex : Une lettre d'opinion ou de recommandation qui va mettre en garde une société de radio qui a vu un animateur tenir des propos racistes à l'antenne (le Pt du CSA avait envoyé une lettre de recommandation à la radio)

Documents d'information

Les mesures d'ordre intérieur : Sont des mesures qui vont concerner des éléments de détail qui vont toucher à la vie interne d'un service, qui vont être prises dans le but de bon fonctionnement de sevice disciplinaire ex : cas du fonctionnement des prisons, il est des décisions concernant l'emploie du temps des détenus, mesures disciplinaires, le détenu peut être placé en quartier d'isolement.

Critère formel

Il s'agit d'identifier les actes selon la nature du support juridique choisi par l'administration pour matérialiser sa décision.

Délibération : Acte qui émane d'une autorité administrative. Acte collégial.

Arrêtés : Décisions qui peuvent être prises par diverses autorités (1er ministre, préfet, maire, Pt de conseil généraux et régionnaux)

Décrets : Pris par deux autorités : Pdt de la République et 1er ministre. Le décret peut avoir soit une portée réglementaire, soit une portée individuelle.

Au sein des décrets, il faut établir une distinction. Les décrets peuvent être placés en fonction d'un critère matériel.

Décret d'application des lois Þ Correspondant à l'exercice d'un pouvoir réglementaire complémentaire (article 21 de la constit.). Ils doivent respecter et appliquer les dispositions législatives qui sont visées. Ils peuvent être prévus par une loi mais peuvent être le propre fait de l'administration centrale.

Décrets dits autonomes Þ Pouvoir règlementaire autonome prévu par la constitution de 1958. Cette constitution

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