Les 7 outils de la loi 2002-2

LES 7 OUTILS DE LA LOI 2002-2

• Le livret d'accueil

Le livret d'accueil (article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles) assure une présentation de la structure. À quoi sert-il ? Peut-il être comparé à une simple plaquette de présentation de l'institution ? L'établissement doit-il mettre en place une procédure d'accueil ? Sous quelle forme le livret d'accueil se présente-t-il ? Que contient-il ? Un exemple de livret d'accueil d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est ici présenté.

Références juridiques

• Article L. 311-4 du CASF :

Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil.

Définition

Le livret d'accueil assure une présentation de la structure en établissant un état précis des lieux et un inventaire rigoureux des prestations, accompagnements et interventions délivrés permettant à l'usager de disposer d'une information objective sur la gamme des services mis à sa disposition.

Remarque

Il est obligatoirement annexé au livret d'accueil une charte des droits et libertés de la personne accueillie arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du Code de la santé publique et un règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles.

Objectifs

Le livret d'accueil est destiné à « garantir l'exercice effectif des droits » de la personne accueillie et à prévenir notamment « tout risque de maltraitance ».

Cette dernière précision s'inscrit dans le prolongement de la circulaire no 2001-306 du 3 juillet 2003 relative à la prévention des violences et des maltraitances dans les institutions sociales et médico-sociales.

Remarque

Il est évident que ces deux précisions apportées par la loi ne doivent en rien limiter le contenu et la portée du livret d'accueil. Celui-ci est bien un outil facilitant la lisibilité de l'institution pour la personne accueillie et son entourage.

Il s'agit de disposer d'un document présentant à toutes les personnes accueillies :

• un ensemble d'informations présentant l'établissement ;

• les prestations de services...

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a été créée en 1987. Le respect des droits des personnes est aussi mis en avant dans la charte des personnes handicapées âgées. La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été publiée au JO en octobre 2003. Comment la recherche de l'éthique se manifeste-t-elle ? La liste des établissements et services concernés par la charte est ici dressée.

Connaissez-vous les textes fondateurs de la charte des droits et libertés de la personne accueillie ? Quelle est la « hiérarchie des chartes » ? L'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise les établissements et services concernés par la charte. La philosophie de la charte pour l'usager, son contenu et les principes éthiques la régissant sont ici détaillés.

Préserver les droits des personnes

La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a été créée en 1987. Elle avait pour principal objectif d'affirmer les droits des personnes âgées dans une société où les priorités humaines devaient être réaffirmées.

Le respect des droits des personnes est aussi mis en avant dans la charte des personnes handicapées âgées.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été publié au JO en octobre 2003 ( arrêté du 8 septembre 2003).

L'éthique

L'éthique, en jeu dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie, est centrée sur le mode opératoire des relations entres prestataires et usagers. Cette recherche de l'éthique se manifeste par le respect d'une déontologie professionnelle, par l'affirmation des droits des usagers, par la volonté de placer ceux-ci au centre du dispositif de prise en charge, par la prise en compte de leurs besoins et de leurs particularités, par la recherche de leur promotion personnelle et sociale.

La charte constitue ainsi un référentiel éthique pour l'ensemble des outils relatifs au droit des usagers.

• Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret no 2003-1095 du 14 novembre 2003) est un outil permettant la connaissance de l'organisation de l'institution et la définition des droits et des devoirs de l'usager-citoyen. Autour de quels axes se construit-il ? Ce document doit-il être signé par l'ensemble des acteurs institutionnels ? Plusieurs types de règlement sont ici présentés.

Références juridiques

• Article L. 311-7 du CASF :

Dans chaque établissement et service social et médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale, ou, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une autre forme de participation.

• Décret no 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du CASF.

Définition

Le

...