Le rôle du Contrat de Mariage

Nom : Henriot

Prénom : David

Activité n°3

Intitulé de l’activité : Le rôle du Contrat de Mariage

Objectifs de l’activité : Comprendre le Contrat de Mariage ainsi que l’ensemble de ses caractéristiques ; Analyse du contenu du Contrat de mariage sous le régime de la Séparation de Biens

Compétences du référentiel visées : Néant

Office : Maître Chabrolles, Bouat et Prohin, Notaires Associés

Service : Formalités

Interlocuteurs au sein de l’office : A.I

Date et durée : 1J le 21 Novembre 2016

Description de l’activité (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques) :

Au cours de mon stage, Un clerc de Notaire est venu me demander de préparer un contrat de mariage de clients ayant pris antérieurement rendez vous avec le Notaire. Les formalités préalables concernant l’identification des parties et leurs souhaits concernant les modalités de leur union ont été réalisés et figurent dans un dossier dont je me suis aidé pour la préparation dudit contrat

Voici ce que j’ai découvert en explorant le dossier

→ Monsieur G et Madame E souhaitent se marier sous le régime de la séparation de biens

→ Dans leur passé de couple, les deux futurs époux avaient conclu un Pacte Civil de Solidarité, PACS auquel ils n’étaient plus soumis au moment de la conclusion du projet de contrat de mariage

→ Les futurs époux déclarent vouloir assurer leurs responsabilités de manière indépendante et vouloir assurer l’indépendance de leur patrimoine même si le mariage venait à être dissous

Avec ces informations, j’ai donc généré numériquement le contrat et l’ai adapté des clauses

1°) Définition :

Le contrat de mariage est un contrat bilatéral par lequel les époux règlent leur régime matrimonial en s'écartant du régime ordinaire légal ou dérogent au régime matrimonial conventionnel qu'ils avaient choisi.

Il existe d'autres conventions entre les époux qui ne constituent pas de contrat de mariage: les pactes successoraux, les contrats de vente, de travail... Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique. Cette exigence s'applique à la conclusion, à la modification et à la révocation du contrat de mariage.

2°) L’acte en Lui même

A) Les Informations préalables

Avant de poser l’ensemble des modalités  spécifiques du contrat de mariage, j’ai d’abord veillé à me poser les questions suivantes qui, grâce à la trame de l’acte, m’ont permis d’y répondre

→ Qui se marie ?

→ Peuvent-ils se marier ?

Monsieur G et Madame E sont tous deux majeurs et capables de se marier et auront la capacité d’être présent à l’acte sans conditions particulières

Précédemment, et ce au cours de leur couple, Les futurs époux avaient conclus un Pacte de Solidarité Civile qui avait été enregistré au Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du 26 Mai 2014

Ce PACS aurait été dissout tel qu’il est précisé au moyen de la mention marginale qui figurait au sein des actes de naissance de Monsieur et Madame. Cet acte de Naissance n’a cependant pas pu m’être confié, j’ai donc pu simplement le consulter.

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants : Mariage, Divorce ou séparation de corps, PACS, Reconnaissance d’enfant

B) Les Informations Spécifiques

En poursuivant la trame j’ai pu me charger des clauses au contrat spécifiques et répondant aux attentes des futurs époux

→ Monsieur G et Madame E ont choisi le régime de la séparation de biens dont le principe est précisé et appuyé des dispositions légales des articles 1536 à 1543 du Code Civil. Seule l’exception de solidarité prévu par l’article 220 du code civil et valable sur les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants restera présente malgré le régime choisi.

→ À la demande des parties, aucune n’ont jugé utile d’établir la liste de leurs avoirs mobiliers essentiellement, je l’ai donc mentionné à l’acte

→ Concernant la propriété des biens de chacun des futurs époux, le régime de la séparation de bien leur confère leur liberté de l’établir selon tout moyen de preuve légal mais à défaut de moyen légal, d’autres dispositions seront utilisées en fonction des cas

→ La responsabilité des époux est également prévue par les articles du Code Civil précédemment énoncés, il a donc fallu que je les fasse figurer dans l’acte

→ De manière plus adaptée, La contributions aux charges du ménage est réputée être faite au jour le jour et à hauteur des facultés respectives de chacun des futurs époux. Également, j’ai inséré une clause d’absence de faculté d’acquisition ou d’attribution destinée respecter le souhait de protection de leur patrimoine respectif

→ Enfin j’ai également établi une clause de Créances entre Époux destinée à préciser leur montant que l’un pourrait devoir à l’autre au cours du mariage

C) Les mentions légales d’informations

En dehors des conventions que les parties ont convenues entre elles il est d’usage de faire figurer des informations complémentaires ainsi que des formules de clôture destinées à clore l’acte en toute « sérénité »

→ L’information principale concerne le devoir du notaire d’informer les parties qu’il leur sera possible de modifier le contrat de mariage au bout de deux ans

→ Les mentions légales d’information sont figurées de manière claire

→ Le formalisme des annexes y est aussi figuré

Je termine l’acte en précisant le nombre de pages de l’acte, ainsi que la présence d’éventuels défauts de forme au niveau de la rédaction

Bilan de l’activité :

Cette activité m’a permis de découvrir une forme d’acte que je connaissais pas, notamment au travers des nombreuse adaptations qu’il était possible d’apporter dans un contrat de mariage. Un acte très intéressant et riche en terme de contenu

Liste des annexes (à apporter le jour de l’examen, annexe permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :

° Un exemplaire de Contrat de mariage contenant « régime de la séparation de biens »

Bilan de l’activité (initiatives, responsabilités, compétences acquises…) :

Liste des annexes (à apporter le jour de l’examen, annexe permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :