Le public

I. La notion de service public

Selon Chapu, le service public est « une activité d’intérêt général assurée et contrôlée par l’administration et qui est soumis à un régime spécifique exorbitants de droit commun ».

 Conditions cumulatives

A. Une activité d’intérêt général

 C’est la somme des intérêts particuliers, il répond aux besoins de la collectivité toute entière.

Beaucoup d’activités, notamment cultuelles, sociales, ou de loisirs, ont été progressivement reconnu d’activités générales.

CE, 1923, Gheusi => Activité théâtrale

CE, 1959, Dauphin => Cimetière médiéval

CE, 1959, Syndicat des exploitants cinématographies de l’Oranie => Organisation de représentation cinématographique

CE, 1986, Commune de Mercoeur => La restauration

CE, 2000, SARL Plage chez Joseph => Exploitation d’une plage

CE, 1973, Carrier => Exploitation d’un camping municipal

CE, 1996, Commune de Céreste => Exploitation d’un village vacances

CE, 1973, Epoux Hébert => Exploitation d’une piscine municipale

+ les crèches sont d’intérêts généraux.

Une activité est qualifiée d’intérêt général car elle répond aux besoins de la population + elle a un caractère essentiellement désintéressé : l’objectif premier n’est pas de gagner de l’argent. Une activité peut être d’intérêt général si elle a un but économique : ce dernier doit être accessoire, ce n’est pas la finalité essentielle = LES SPICS

CE, 1999, Rolin = Les jeux de hasard ne sont pas un SP

CE, Barthe 1984 = La gestion du domaine privé

CE, 1999, Syndicat Hypnique national : Les courses de chevaux

CE, 1956, Ville de Royen : Le juge admet que l’institution d’un Casino constituait un SP car il concourait à l’animation et au développement touriste de la station balnéaire comme dans les spectacles.

Activité a été considéré comme d’intérêt général alors même qu’elle permettait de satisfaire un intérêt privé :

CE, 1992, Monsieur Jean-Martin : Réalisation d’une zone d’aménagement pour accueillir DisneyLand Paris.

B. Prise en charge par une personne publique

Le SP est toujours rattaché à une personne publique qui est responsable de sa création et de son organisation. Soit l’activité est assurée par la personne publique en régit, soit l’activité s’exerce sous son contrôle.

Un établissement public = une personne publique, assuré par cette dernière.

Si la gestion de l’activité est déléguée à un organisme privé, qui devient délégataire sur service public :

CE, 1938, Caisse Primaire « Aide et Protection » : cette personne privée peut être habilité à gérer l’activité de service public unilatéralement ou contractuellement.

On ne parlera d’une activité de SP que si :

CE, 1963, Narcy

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