Ouvrages Publics Et Entreprises De Construction

La notion de travail public est en réalité double :

-l’expression travail public désigne l’opération de construction, d’entretien ou d’aménagement d’un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ;

- mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l’ouvrage lui-même. On va ainsi dire d’un pont ou d’une digue qu’ils sont un « travail public ».

Ces deux aspects de la notion (sens strict et sens large) sont ainsi étudiés ensemble parce que les règles qui forment le régime juridique des travaux publics s’appliquent indifféremment au travail et à l’ouvrage : ainsi, les règles qui régissent la responsabilité du fait des dommages de travaux publics s’appliquent aux dommages résultant tant de l’exécution du travail que du fonctionnement de l’ouvrage.

Pour l’essentiel, les deux notions se recoupent donc. Néanmoins, elles ne coïncident pas parfaitement. Elles correspondent, en outre, à deux objets distincts.

Par conséquent, même si lorsque l’on parlera de « travaux publics », l’expression englobera généralement l’ouvrage public, on ne pourra pas faire l’économie de l’examen de ce qui est susceptible de les distinguer à la suite du travail de définition de la notion de travail public.

Intérêt de la notion

Il s’agit de distinguer les travaux publics des travaux privés pour un ensemble de raisons pratiques.

D’abord parce que l’identification d’un travail public entraîne la compétence de la juridiction administrative acquise en cette matière depuis la loi de 28 Plûviose an VIII.

Cette compétence concerne aussi bien : les contrats que les actes juridiques unilatéraux ; le régime de la responsabilité ou encore celui de l’établissement des servitudes.

Il faut relever d’emblée que la compétence de la juridiction administrative est particulièrement large du fait du caractère attractif de la notion (exemple : les contrats)

En second lieu, les travaux publics sont soumis à un régime original

- aussi bien par rapport au droit privé (exemple : les marchés mais particularisme limité) ;

- qu’au sein du droit administratif : responsabilité Ce particularisme est également d’ordre procédural : par exemple, inapplicabilité de la demande préalable en matière de responsabilité (pas de délai).

Plus généralement, c’est une matière où se marquent de façon très particulière deux tendances dominantes du droit administratif : d’abord, les prérogatives de l’administration – par exemple dans les marchés de travaux publics ou encore s’agissant du régime d’occupation temporaire – mais également la protection des particuliers assurée par le régime de la responsabilité.

On mesure donc l’intérêt de la définition des travaux publics.

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Plan :

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Section 1: Définition de la notion de travaux publics

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Section 2 : Principales applications

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Section 3 : Distinction d’avec les notions voisines

SECTION I : Définition de la notion de travaux publics

Il convient d’aborder la question de la définition de la notion de travaux publics en rappelant le caractère extensif de la notion qui n’a, par ailleurs, pas cessé de se développer au cours du temps.

Ce caractère extensif se manifeste notamment par le fait que l’identification d’un travail public ne nécessite pas qu’il entretienne un rapport nécessaire avec le service public ou le domaine public. La notion de travail public a donc sa vie propre.

Les éléments de la définition sont au nombre de deux : un élément stable et des éléments variables.

§1er : L’élément stable de la définition

Il a trait à la nature du travail. Il est toujours exigé. Pour qu’il y ait travail public, il faut qu’on se trouve en présence d’un travail immobilier, c’est à dire portant sur un bien immeuble.

Mais ces deux composantes sont largement entendues.

A. Un travail matériel

Le travail en cause peut consister bien sûr en travaux portant sur la structure de l’immeuble (la construction proprement dite mais également démolition ou aménagement interne de bâtiment).

Mais au-delà, les opérations d’entretien et même les opérations matérielles qui peuvent intéresser directement l’immeuble relèvent des travaux publics

Quelques exemples significatifs :

- Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627).

Il n’y a guère que les travaux d’entretien consistant en de simples besognes ménagères qui ne sont pas considérées comme des travaux publics (lavage des vitres, balayage) car ils ne concernent ni la structure, ni l’aménagement, ni la conservation des immeubles.

B. Un travail immobilier

La notion de travail public implique que le travail ait un caractère immobilier.

Mais là encore la conception est très large.

- L’immeuble auquel se rapporte le travail peut d’abord consister en un immeuble par nature, c’est à dire « les fonds de terres et les bâtiments » (art. 518 du Code Civil) : Exemple : arbres, travaux de reboisement

- L’immeuble peut aussi avoir le caractère d’immeuble par destination, c’est à dire d’un élément d’équipement affecté aux

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