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Le e-contrat ou contrat éléctronique de la vente de voyage à forfait

Commentaire d'oeuvre : Le e-contrat ou contrat éléctronique de la vente de voyage à forfait. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  22 Octobre 2014  •  Commentaire d'oeuvre  •  598 Mots (3 Pages)  •  341 Vues

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Chapitre 3:Le e-contrat ou contrat éléctronique de la vente de voyage à forfait

Définition

La loi du 21 juin 2004 dite LCEN(loi sur la confiance numérique)définit le commerce éléctronique comme :

« l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »

I Les conditions de forme

Le contrat éléctronique est reconnue au même titre que le contrat papier

La loi autorise le contrat éléctonique et il est force probante...

-l'échange d'informations précontractuelles peut se faire par voie éléctronique

-Sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes conditions de validité que les contrats sur support papier.

Cela signifie que :

-Que quand un écrit est exigé pour la validité d'un contrat comme le contrat de vente de voyage(art L211-9 du code du tourisme),il peut être établi et conservé sous forme éléctronique

-A la même valeur probante qu'un contrat sur support papier à condition de :

-Pouvoir identifier la personne qui fait l'offre

- »qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »(art136-1 code civil)

II : Les obligations pré contractuelles du cybervendeur

1)Obligation d'identifier le cybervendeur

-le vendeur doit fournir un accès facile,direct et permanent à certaines informations permettant à ses clients potentiels de pouvoir clairement l'identifier

-Mentions obligatoires :

-Raison sociale(ou son nom),siège social,adresse éléctronique,n° de tel,n° d'inscription au RCS,capital social,n°d'identification TVA,N¨° d'immatriculation à Atout France,coordonnées du garant

2)Obligation d'indiquer des prix transparents et TTC

Les prix doivent êtres indiqués de façon claire et non ambigue

3)Obligation d'informations

-reproduire les dispositions du code du tourisme (artR211-3 et R211-11 du code du tourisme) sur le site et sur les contrats de voyages en ligne

-mentionner les conditions applicables à l'offre contractuelle

-l'obligation d'information du consommateur est la même que pour le contrat sur support papier

-toutefois l'exigeance de l'écrit est suppriméee pour la transmission de certains informations AVANT LE DEPART concernant :

-les coordonnées du réceptif

-les numéros d'urgence

-Les coordonnées du contact dans le cas de voyage de mineur

III obligations lors de la formation du contrat

Avant

...

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