Le droit de la construction (uniquement des marchés privés)

Au préalable, il sera précisé que nous ne traiterons ici que des marchés privés de construction, même s'il est vrai que le droit public de la construction présente des similitudes avec le droit privé de la construction, il n'en demeure pas moins que certaines spécificités ne seront pas couvertes par les présents développement.

Le droit de la construction, historiquement branche du droit civil était régi par les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Aujourd'hui, il est régi également par le code de la construction pour ce que l'on peut appeler le droit commun de la construction ou droit général de la construction.

Il existe en effet, un certain nombre de contrats spéciaux régissant les rapports des constructeurs entre eux en général régis par le code de la construction mais qui peuvent emprunter des deux sources normatives (comme le contrat de promotion immobilière ou la vente d'immeuble à construire).

Le droit commun de la construction s'articule autour d'un contrat spécial (le contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise) et d'un mécanisme de garantie ou de responsabilité (la responsabilité des constructeurs) régie par les articles 1792 et suivants du code civil (émanant de la loi du 4 janvier 1978 dite loi " Spinetta "du nom de son auteur législateur).

La notion de construction en soi ne fait l'objet d'aucune définition légale, mais recouvre tout ouvrage façonné par l'homme, indépendamment de son caractère immobilier ou mobilier ou de sa destination, de son implantation au sol ou en sous-sol. Ainsi quiconque - que l'on appelle maître d'ouvrage - désire entreprendre ce genre d'ouvrage, doit au préalable obtenir un permis de construire en faisant appel à un architecte pouvant être le maître d'œuvre qui se doit avant tout de réaliser le projet architectural soumis aux services administratifs compétents pour délivrance du permis.

L'architecte peut être chargé d'une mission complète de conception et de réalisation. Il est à proprement parlé non réalisateur mais pour autant sera considéré comme un constructeur au plan de la responsabilité. Il entrera en relation avec les réels constructeurs réalisateurs que l'on appellent les entrepreneurs.

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