La légitimité Du Juge Européen Dans Le Cadre De La Construction Du Marché Intérieur

L’activisme judiciaire dans le cadre de la Construction européenne : étude de la légitimité de la Cour de justice

La Cour de justice des Communautés européennes – aujourd’hui Cour de justice de l’Union européenne – a sans aucun doute été l’institution la plus audacieuse dans le processus de la construction européenne. Notamment dans le domaine du marché intérieur où elle a d’une part très largement interprété les dispositions du traité et d’autre part, construit de nombreux concepts jurisprudentiels. Dès lors, le phénomène se heurte au questionnement suivant : cette méthode d’interprétation constructive propre à la Cour de Luxembourg est-elle légitime? A cette interrogation nous apporterons les réponses suivantes : la Cour de justice tire la légitimité de son activisme d’une double manifestation : la première étant l’habilitation préalable d’une fonction constituante à la Cour de Luxembourg par les Etats-membres. Quant à la seconde, il s’agit de l’acceptation ultérieure quasi tranquille1 – fut-ce par inadvertance – par les gouvernement, assemblée législative et juridictions des Etats-membres du rôle créateur de la jurisprudence communautaire. Il conviendra enfin de montrer que cette légitimation indirecte ne suffit pas à cet ordre juridique compte tenu de l’originalité de l’organisation internationale qu’est l’Union européenne. Elle doit donc nécessairement renforcer sa légitimité directe aussi bien dans la reconnaissance que dans la participation de ses citoyens mais cet aspect de la légitimité reste boiteux.

Nous déclinerons cette étude en quatre parties : il faudra avant tout exposer les généralités du marché intérieur (Partie I) et envisager le régime législatif de ce marché transnational (Partie II). Ensuite, nous étudierons certains arrêts jurisprudentiels relatifs à la libre circulation des marchandises afin d’exhiber le rôle créateur et la fonction constituante de la Cour de justice (Partie III). Enfin, nous envisagerons l’existence d’une certaine légitimité à ce processus (Partie IV).

1 J. H. H. WEILER, « Une révolution tranquille. La Cour de justice des communautés européennes et ses interlocuteurs. », in Politix., 1995, N°32, pp. 119-138.

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I. Le marché intérieur : Généralités

Cette première partie se veut explicative et doit permettre au lecteur d’avoir une vision globale de ce en quoi consiste le marché intérieur ainsi que son évolution, ses objectifs et les formes d’intégration économique. Nous envisagerons également le concept de Constitution économique. Pour ce, nous faisons appel aussi bien à la doctrine qu’à la science politique.

A – Une intégration économique progressive

A l’origine, les objectifs ne semblent être qu’une intégration économique mais celle-ci cache en réalité certains objectifs politiques tels qu’une Europe stable, unie et coopérative. L’articlé 2 du Traité CECA2 parle d’une « répartition rationnelle de la production au niveau le plus élevé » tandis que la déclaration Schuman du 9 mai 1950 évoque la création d’« une unité puissante de production ». Depuis la création de la CECA, le marché s’est largement développé, cela non sans étapes. La première phase de ce processus d’intégration est la création d’une zone de libre-échange qui consiste en une élimination des droits de douanes et des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation entre les Etats-membres. La seconde étape est la création d’une union douanière, qui consiste à adopter une politique commerciale commune à l’égard des pays tiers. Le livre blanc de 1985 est venu donner une nouvelle impulsion à l’intégration européenne puisqu’il visait l’achèvement du marché pour le premier janvier 1993 et déboucha sur l’acte unique européen en 1986. Le livre blanc proposait une nouvelle approche pour la construction du marché selon la logique du « moins légiférer pour mieux légiférer ». Pour permettre l’achèvement du marché, l’acte unique étend le vote à la majorité qualifiée au sein de Conseil de l’UE et consacre le principe de reconnaissance mutuelle, à l’origine création jurisprudentielle3. En 1993, le marché intérieur est achevé an niveau de la libre circulation des

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