Le contrôle de constitutionnalité en France

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette formule se condense toute la tenue qu’évoque le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. La finalité d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, d’établir des règles pour la pratique du pouvoir. Les gouvernants ont l’obligation par la suite honorer ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique saisie dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisque serait adoptée en dehors du cadre institutionnel assuré par la norme suprême du droit, la Constitution. Durant des siècles, les monarchies ont reconnus pour toute Constitution quelques lois fondamentales établissant les règles de communication de la couronne ou obligeant le roi à diriger en « bon chrétien ». L’effectivité de ces lois était fréquemment contrôlée par une assemblée de représentants de la haute noblesse. Dans les monarchies absolues, même si ces lois subsistaient continuellement, leur spécificité sacrée les fixant hors de portée du pouvoir législatif royal, leur effectivité n’était, elle, plus garantie vu que le roi dirigeait seul et ne conviait plus l’assemblée que nous avons invoquée auparavant. *En France Il faudra attendre la création du Conseil constitutionnel pour que le contrôle de constitutionnalité prenne une réelle ampleur en France. Le contrôle qui prédomine aujourd’hui en France est un ensemble très original. Il ne s’allie ni à l’exemple américain, ni au modèle européen. Il est avant tout très distant du modèle américain dès lors que les juridictions françaises ordinaires n’ont pas l’aptitude de vérifier la constitutionnalité des lois. Il est également très opposé du modèle européen dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité qui existe n’est pas centralisé dans les mains d’une Cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, institution la plus claire de ce contrôle, n’est pas à proprement parler une cour. Qui plus est-il n’est pas la seule institution à pratiquer un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat contribue autant à cette activité.

Le contrôle de constitutionnalité paraît donc être une conception dont il engage de chercher les portées politiques et juridiques (I). Les protagonistes de ce contrôle et sui se heurtent à des limites qu’ils se sont quelquefois exigées (II).

I) La définition du contrôle de constitutionnalité

On ne peut interpréter le contrôle de constitutionnalité que sous un angle à la fois politique et juridique.

*Une définition politique

Suivant le raisonnement de Rousseau, le contrôle de constitutionnalité démontre qu’il est opposé à la cohérente démocratique. La séparation des pouvoirs menace de ne plus être une évidence, et le parlement menace de délier les derniers pouvoirs que les exécutifs lui laissent aujourd’hui. Mais cette crainte n’a pas lieu d’être. L’existence d’un contrôle de constitutionnalité collabore en fait au prolongement de la démocratie.

*Une définition juridique

L’un des apports fondamentaux à la science juridique au XX° siècle a été celui réalisé par Hans Kelsen qui a exposé toute le sérieux d’une création imparable réalisée sur une hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide ayant à son sommet, tout au moins dans l’ordre interne, la Constitution. C’est de la Constitution que découle toute les autres normes. C’est en ce sens que les normes et texte classés en dessous de la constitution se doivent d’être correspondant à la norme suprême.

A- Les défaillances du contrôle de constitutionnalité

Dans son interprétation classique la démocratie se distingue comme « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Le pouvoir suprême d’ordonner et d’obliger appartient donc au peuple. Or le contrôle de constitutionnalité se présente à la fois comme un contrôle du peuple souverain et de la détermination générale formulée surtout par la loi. Souscrire à l’existence d’un « sur pouvoir » (R. de Lacharrière) finirait à réfuter le fondement selon lequel le suffrage universel est notre maître à tous ; qu’il ne subsiste qu’une seule légitimité, celle que le peuple accorde à ses représentants ou se réserve à lui-même.

Certains ont même pu appréhender que le juge constitutionnel empiète sur le champ d’action des institutions mandataires du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le contrôle de constitutionnalité est un pouvoir grand qui peut éventuellement diverger vers un gouvernement des juges. Par exemple en France le dernier point de sanction de la loi n’est plus dans certain cas le vote, mais la décision du Conseil constitutionnel.

De telles inquiétudes n’ont en fait pas réellement lieu d’être. Elles sont le fait d’une vision datée et périmée de la démocratie. Les aspects politiques ne sont pas immuables. Ainsi la démocratie a connu des formes multiples et changeantes. Ainsi aujourd’hui l’action du juge constitutionnel doit être arrêtée et considéré comme le révélateur de nouveaux enjeux liés à une nouvelle conception de la démocratie.

B - Les enjeux du contrôle de constitutionnalité

Aux prix d’une uniformisation, le contrôle de constitutionnalité se décompose en un procédé d’exercice du pouvoir. La loi votée par les représentants du peuple souverain n’est pas souveraine. Elle est toute à l’inverse faillible. La « garantie juridictionnelle de la constitution » (H. Kelsen) se met en place à l’opposé de la garantie politique offerte par la représentation nationale. En ce sens le contrôle de constitutionnalité contribue au « gouvernement de la constitution » (G. Vedel) à contresens de celui de la majorité. Sous cette apparence, le contrôle de constitutionnalité est par nature une idée libérale, dans l’adhésion originaire de Montesquieu. Il s’alimente de pessimisme et de méfiance à l’égard du pouvoir, fût-il démocratique. L’Etat de droit se lève à cet effet des barrières autour de l’autorité afin de mieux préserver les libertés individuelles.

Le début légale de dictatures à l’ère contemporaine interpelle,

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