Les grandes Dates Du Contrôle De Constitutionnalité En France

LES GRANDES DATES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE

1958 LA CONSTITUTION DU 04 OCTOBRE 1958 INSTITUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La constitution de la v république institue un conseil constitutionnel chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. Ce conseil est composé de 9 membres nommés et des membres de droit que sont les anciens présidents de la république.

1971 LA DECISION DU 16 JUILLET 1971, LIBERTE D’ASSOCIATION

A travers cette décision le conseil constitutionnel élargit ses instruments de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Ainsi ne doit il plus se référer à la constitution stricto censu mais également au préambule de la constitution de 1958 et à ses renvois.

1974 LA LOI CONSITUTIONNELLE DE 1974

Cette loi donne la possibilité aux députés et aux sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. Ainsi, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent t-ils dorénavant saisir le conseil constitutionnel. Bien en avant cette date, seul le Président de la république, le président de l’assemblée nationale et du sénat pouvaient saisir le conseil.

2008 LA LOI CONSITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008

Cette reforme permet aux particuliers également de saisir le conseil constitutionnel toujours dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, mais seulement à certaines conditions que la loi organique de 2009 se chargera de préciser.

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