Le contrat type de l’Agent Commercial.

Le contrat type de l ’Agent Commercial

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REF : OBJET : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

ENTRE

…………………au capital de…………..…euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société

de……………….……sous le numéro………………………….,

dont le siège social est sis ………………………,

Représentée par …………………………….., (fonction)

ci-après désignée « la société X », d’une part,

ET

M………., domicilié au ……………..…

Agent commercial, immatriculé au Greffe du Tribunal de ……………

Sous le numéro : ………………………

ci-après désignée « l ’Agent », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article N°1 – Territoire et produits

1.1 A compter du (date), la société X désigne l ’Agent, qui accepte, en qualité d ’agent commercial de promouvoir la vente des

produits repris en annexe III, §1 sur le territoire défini en annexe III, §2.

Article N°2 – Mandat

2.1 S’il décide de vendre d ’autres produits en (lieu), la société X en informera l ’Agent afin d’examiner la possibilité d

produits dans ceux visés en annexe III, §1.

la société X n’est toutefois pas tenu d ’informer l ’Agent lorsqu’en considération des caractéristiques d es nouveaux produits ou

prestations et sa spécialisation, il est déraisonnable d ’envisager que celui-ci puisse en assurer la représentation (par exemple, s

s’agit de produits d ’une nature totalement différente).

2.2 L’Agent exercera son activité en toute indépendance et jouira d ’une entière liberté dans l ’organisation de sa prospection.

Article N°3 – Bonne foi et loyauté

3.1 Dans l ’exécution de leurs obligations, les parties agiront de bonne foi et avec loyauté.

3.2 Les dispositions du présent contrat, ainsi que tous les accords entre parties doivent être interprétés de bonne foi.

3.3 A l’occasion de l ’exécution des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l ’Agent s’engage à déployer au moins

les mêmes efforts dans la promotion et la commercialisation des Produits X que pour celles d ’autres Produits qu ’il peut ou pourra

commercialiser ; à ne pas formuler des allégations ou appréciations trompeuses ou dénigrantes susceptibles d ’induire le client

en erreur ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la société X, à ses produits dans leurs commercialisations ;

enfin à ne pas utiliser les produits X dans un autre but que leur promotion.

3.4 Tout manquement à cette obligation générale de loyauté entraînera la résiliation immédiate et anticipée du présent

contrat.

Article N°4 – Tâches de l ’Agent

4.1 L’Agent s’efforcera de promouvoir dans les meilleures conditions la vente des Produits et/ou Prestations en (lieu) en se

conformant aux instructions raisonnables communiquées par la direction de la société X puis il veillera aux intérêts de celle-ci

avec la diligence d ’un bon commerçant.

4.2 Si par ailleurs, l ’Agent négocie avec des clients établis en (lieu) pour des commandes qui seront passées par des clients

établis en dehors de ce pays, il doit absolument en référer à la direction de la société X pour en obtenir l ’accord, et cela, avant

de rendre la commande effective.

4.3 Sauf convention contraire, l ’Agent n’est autorisé ni à conclure des contrats au nom de la société X ni à engager celle-ci à

l’égard des tiers d ’une manière non prévue par les produits qu ’il est chargé de promouvoir. L ’Agent est chargé de prospecter la

clientèle en vue d ’obtenir des commandes pour la société X, qui est libre de les accepter ou de les refuser.

4.4 Lorsqu’il négocie avec les clients, l ’Agent doit offrir les produits en respectant strictement les conditions de vente qui lui ont

été communiquées par la société X.

Article N°5 – Acceptation des commandes

5.1 Pour l ’Agent, toute commande d ’un Client devra faire l ’objet d’une confirmation écrite sous la forme d ’un bon de

commande dûment complété et signé par le Client.

La commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente présentées en

Annexe II. Une commande ne devient définitive qu ’après acceptation de la société X. Une fois acceptée, une commande ne

pourra être annulée ou modifiée qu ’avec l’accord écrit de la société X et seulement à des conditions permettant de la

dédommager contre toute perte ou préjudice que celle-ci aurait pu subir.

La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l ’accord écrit de la société X.

5.2 la société X doit informer l ’Agent, sans retard excessif, de son accord ou de son refus de donner suite aux commandes.

Elle est libre d ’accepter ou de refuser

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