Le contrat d'assurance

LE CONTRAT D’ASSURANCE

INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL

Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations.

Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes relatifs à tel on tel contrat (contrat du travail- bail- transport…) ou tel cas de Responsabilité Civile (RC Auto).

Malgré le nombre grandissant de ses textes, ce sont les règles particulières et dérogatoires, le DOC a donc vocation de principe à régir la matière :

- Le code tunisien des obligations et contrats de 1896 a servi de modèle aux rédacteurs du DOC de 1912 qui l’ont adapté comme suit :

+ extraire les règles commerciales et les contrats spécifiquement tunisiens ;

+ prendre en considération les changements postérieurs au code tunisien.

Le DOC concilie les différents légalisations Européennes avec le droit musulman dans des conditions telle que ni les étrangers ni les marocains ne soient exposés à y rencontrer rien qui soit incompatible avec leurs mœurs et habitudes, ce qui poussé les rédacteurs du DOC à puiser essentiellement dans le droit musulman, le droit français et le code civil Allemand.

Dans le domaine des obligations, on distingue alors :

- les obligations qui résultent de la volonté de celui qui s’oblige et qui ont pour source un acte juridique (contrats et actes juridiques) ;

- les obligations qui naissent de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur et qui ont pour source un fait juridique (Responsabilité Civile et quasi contrats).

En effet, l’assassin qui tue intentionnellement accomplit bien un acte volontaire qui engendre des conséquences juridiques considérables, mais c’est un fait juridique et non un acte car les conséquences juridiques du meurtre sont indépendantes du meurtrier qui a voulu tuer mais ne voulait pas subir la peine et réparer le dommage.

Le contrat en tant que concept général et abstrait désignant l’accord de deux volontés est une conception classique du contrat fortement marquée par le contexte. Ainsi on assiste depuis quelques temps à une renaissance du formalisme qui vient renforcer la sécurité des relations contractuelles.

De son côté, la liberté contractuelle subit des restrictions considérables. Le recours de plus en plus fréquent à des règlementations impératives fait que les parties ne sont plus libres de déterminer le contenu du contrat, il arrive même que la liberté soit écartée et une personne est obligée de passer un contrat (Automobiliste dans le cadre de l’assurance Responsabilité Civile ….).

La grande diversité des contrats appelle une mise en regroupement :

1- Classification du point de vue de la formation des contrats

+ contrat consensuel : Accord de volonté dans conditions de forme exigée (vente- échange- mandat…)

+ contrat non consensuel ou formaliste : Accord plus accomplissement d’une formalité. Il ne faut pas confondre l’acte écrit exigé pour la validité du contrat càd l’écrit constitutif du contrat et l’écrit exigé pour la preuve du contrat ou le contrat existe juridiquement sans l’écrit qui n’est nécessaire que pour la preuve.

2- Classification du point de vue des effets des contrats :

+ contrat synallagmatique : qui fait naître des obligations à la change des deux parties ;

+ contrat unilatéral : qui fait naître des obligations à la charge d’une des parties seulement;

+ contrat commutatif : lorsque les prestations des parties sont déterminées à la conclusion du contrat;

+ contrat aléatoire : lorsque la prestation de l’une des parties dépend dans son existence ou dans son étendue d’un événement incertain qui se produira ou ne se produira pas.

3- Classifications fondées sur les caractères des contrats :

+ contrat à titre gratuit : procurer à l’autre un avantage sans aucune contrepartie (exemple la donation) ;

+ contrat à titre onéreux : chacune des parties entend obtenir quelque chose de l’autre partie ;

+ contrat nommé : celui dont le régime juridique est définit par loi et l’usage a donné un nom ;

+ contrat innommé : conçu par les parties ou créé par la pratique.

4- Classification fondée sur la durée d’exécution du contrat :

+ contrat instantané : crée des obligations qui s’exécutent par des prestations uniques non répétées ;

+ contrat successif : crée des obligations qui s’exécutent par des prestations échelonnées dans le temps (bail - contrat de travail – contrat de société – contrat d’assurances….) ; Dans certains contrats, leur caractère durable est dû à une succession répétitive de prestations : Abonnement à une revue – fourniture d’eau …...

5- Classifications nées de l’évolution du droit des contrats :

+ contrat de gré à gré : celui qui suppose une négociation, des concessions réciproques et un accord final (achat dans le souk et contrat entre deux entreprises ;

+ contrat d’adhésion : est celui qu’est élaboré par l’une des parties et soumis à l’adhésion de l’autre qui ne peut en discuter les clauses ;

+ contrat individuel : le contrat classique qui ne crée d’obligations qu’à l’égard des contractants ;

+ contrat collectif : celui qui est conclu par deux partenaires mais qui se repercute sur toute une collectivité (exemple la convention collective de travail).

LA STRUCTURE DU CONTRAT

Les éléments constitutifs du contrat :

1- La CAPACITE est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer par soi-même ;

2- Le CONSENTEMENT est

...