Le congé paternité

MEMO

ÉMETEUR : Secrétaire assistante DESTINATAIRE : André Chéneau

OBJET : congé paternité DATE : 16 avril N

LE CONGE PATERNITE

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.

Désormais, les pères peuvent bénéficier d'un congé de 11 jours qui s'ajoute aux 3 jours de congé naissance.

En voici les modalités :

• ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant ;

• en cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai pourra être pris à compter de la date de sortie de l'enfant de l'hôpital ;

• pour des naissances multiples, le congé est porté à 18 jours ;

• les 11 jours (ou 18 en cas de naissances multiples) doivent être consécutifs (les samedi et dimanche sont inclus dans les 11 ou 18 jours) ;

• pour en bénéficier, le père doit justifier d'une affiliation minimale de 10 mois au régime de sécurité sociale ;

• le salarié doit demander son congé paternité à son employeur un mois avant la date de début de son congé et ce, par lettre recommandée avec accusé réception. L'employeur ne peut le lui refuser.

• le salarié doit pouvoir prouver sa filiation vis-à-vis de l'enfant : il devra fournir à son centre de sécurité sociale, soit un extrait d'acte de naissance, soit une copie du livret de famille à jour avec mention de l'enfant, soit un acte de reconnaissance de l'enfant.

• l'employeur doit adresser au centre de sécurité sociale dont dépend le salarié, une attestation de salaire 3201, dès le premier jour de congé dudit salarié.

• le congé paternité est pris en charge par la sécurité sociale dans la limite du plafond. En cas de franchissement de ce seuil, l'entreprise peut ou non verser au salarié un complément de salaire.

• La durée du congé n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, contrairement au congé maternité.

Ce congé paternité s'applique également en cas d'adoption.

Les indemnités journalières

Elles sont versées par la sécurité sociale, et est égal à 1/90 du salaire brut des 3 derniers mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et est versé sans délai de carence. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, à l'exclusion de la CRDS et de la CSG et sont soumises à l'impôt sur le revenu.

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