Le cadre juridique du secteur de la communication

LE CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR DE LA

COMMUNICATION

Le secteur de la communication publicitaire est fortement réglementé. Le législateur est intervenu pour

protéger le consommateur ou la société ou encore certains secteurs économiques mais aussi pour réguler les

relations entre les différents protagonistes du marché publicitaire. Pour limiter les interventions du législateur

souvent jugées contraignantes, notamment sur le plan de la liberté d’expression, les professionnels de la

publicité se sont organisés pour défendre leurs points de vue auprès des pouvoirs publics et promouvoir

l’autodiscipline auprès de leurs adhérents.

Le contexte juridique dans lequel s’exerce la communication publicitaire est donc largement influencé par

les structures représentatives des professionnels de la communication (I.) et par des organismes de contrôles

dont certains sont issus de la volonté d’autodiscipline de la profession (II.). S’y ajoutent des organismes de

représentation de l’intérêt général (III).

I. LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE

REPRÉSENTATION

A. LA REPRÉSENTATION DES ANNONCEURS

1. L’Union des annonceurs (UDA)

L’UDA, association loi de 1901 fondée en 1916, regroupe environ 300 annonceurs de tous secteurs

d’activité. Elle a pour mission de :

— défendre les intérêts des annonceurs auprès des autres organisations professionnelles, des pouvoirs

publics et des représentants de la société civile ;

— aider ses adhérents à améliorer l’efficacité de leurs investissements en communication ;

— promouvoir une communication responsable grâce à des pratiques loyales et éthiques.

Dans le cadre de ces missions, l’UDA contribue à définir le cadre juridique de la communication publicitaire

de trois manières.

Tout d’abord en sa qualité de représentant des annonceurs, l’UDA est régulièrement consultée par les

pouvoirs publics dans la phase préparatoire de l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires

concernant le marché publicitaire ; il en a été ainsi, par exemple, pour la transposition de la loi Évin sur

l’Internet, début 2009.

Par ailleurs l’UDA élabore, en concertation avec d’autres organismes professionnels, des guides des bonnes

pratiques et des contrats types qui contribuent à uniformiser et normaliser les relations contractuelles entre

les annonceurs et les différents prestataires du marché publicitaire :

— Guide de la relation entre l'annonceur et l'agence médias (UDA-Udecam) ;

— Guide de la relation entre l'annonceur et l'agence-conseil en communication (UDA-AACC) ;

— Guide des relations entre un annonceur et une agence-conseil en relations publiques (Syntec RP-UDA) ;

— Contrat agence conseil en communication / annonceur ;

— Contrat de mandat d’achats d’espaces publicitaires ;

— Contrat de production film publicitaire.

Ces guides et ces contrats sont accessibles sur le site de l’UDA www.uda.fr/

Enfin, l’UDA, qui fait de l’autodiscipline une de ses priorités, s’efforce de promouvoir auprès de ses

adhérents l’adoption de règles déontologiques, généralement consignées dans des chartes qu’elle a ellemême

élaborées (cf. la Charte d'engagements des annonceurs pour une communication responsable du

4 décembre 2007) ou à laquelle elle s’est ralliée (cf. la Charte pour promouvoir une alimentation et une

activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision du

18 février 2009).

2. Les organisations interprofessionnelles

Ces organisations exercent une mission générale de représentation et de défenses des intérêts de

l’interprofession. Elles sont nombreuses, parmi les plus actives sur le plan juridique on peut citer :

— L’Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

L’ANIA regroupe plus de 10 000 entreprises à travers 21 fédérations et 18 associations régionales. Porteparole

des entreprises du secteur vis-à-vis de tous les acteurs extérieurs : pouvoirs publics, médias, monde

scientifique, associations de consommateurs, l’ANIA est consultée sur les projets de réglementation qui

touchent à l'agroalimentaire. À ce titre, elle a, par exemple, signé, le 18 février 2009, la Charte pour

promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les

publicités diffusés à la télévision. www.ania.net/fr

— Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)

Le CNIEL est une association qui regroupe les acteurs de la filière laitière française. Il a notamment pour

mission de :

* contribuer à l’évolution du cadre réglementaire dans lequel évoluent producteurs et transformateurs de

produits

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