Le Juge Administratif Face à L'urgence

Dissertation : La notion d’urgence dans les procédures d’urgence devant le juge administratif des référés

Les recours intentés devant les juridictions administratives n’ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, malgré qu’ils aient fait l’objet d’une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres du à la présomption de légalité d’une décision administrative. Le maintien du caractère exécutoire permet de garantir l’intérêt général, cependant parfois cela a une conséquence négative sur les intérêts du particulier. C’est pourquoi le 22 juillet 1806 a été mise en place la première procédure d’urgence : le sursis à exécution. Celui-ci était cependant soumis à des conditions sévères, notamment le caractère sérieux des griefs et le fait que l’exécution de l’acte aurait eu des conséquences très difficilement réparables. Le juge administratif ne pouvait pas non plus ordonner le sursis à exécution d’une décision négative l’exception que l’exécution de cette décision entrainerait des modifications dans la situation du requérant. Mais ces conditions ont été progressivement assouplies par différents textes ou lois. Les procédures d’urgence et la notion même de l’urgence ont été réformées, modifiées en profondeur avec la loi numéro 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Les conditions de recevabilité des procédures d’urgence ont été assouplies. La notion même d’urgence a été renforcée.

Que signifie la notion d’urgence ? Comment est-elle prise en compte dans les procédures d’urgence devant le juge administratif des référés ?

L’efficacité du juge administratif dans une situation d’urgence a été renforcée notamment grâce à la loi du 30 juin 2000 (I). La notion d’urgence a quant à elle été étendue et consolidée (II)

I _ Le renforcement nécessaire de l’efficacité du juge administratif dans les situations urgentes

Le juge administratif est de plus en plus efficace dans les situations urgentes notamment grâce à la loi du 30 juin 2000 complétée par un décret du 22 novembre 2000. On parle de « révolution exemplaire » : les situations urgentes sont mieux prises en compte du aux modifications apportées aux procédures d’urgence et à l’extension des compétences du juge administratif en situation d’urgence (A). De plus il y a une réelle exigence d’une décision rapide (B).

A_ Une meilleure prise en compte des situations urgentes

1_ Un souffle nouveau pour les procédures d’urgence

Le sursis à exécution est modifié afin de mieux répondre aux exigences. Il change alors de nom et prend l’intitulé de référé suspension. A la transformation du sursis à exécution et pour compléter les manques du nouveau référé suspension, est mise au point un nouveau référé, le référé liberté. Outre ces référés adaptés aux situations d’urgence générales, existent des référés plus spécifiques, comme par exemple le référé fiscal, le référé « passation de contrats et marchés », …

2_ La simplification de l’autorité compétente pour une procédure d’urgence

Avant la loi du 30 juin 2000 les procédures d’urgences étaient étudiées par une formation collégiale, ce qui n’est plus le cas depuis cette loi. En effet l’article 3 de la loi du 30 juin 2000 créée un juge administratif des référés qui est le Président du tribunal administratif compétent, le Président des cours administratives d’appel, pour un litige relevant de la compétence du Conseil d’Etat : le Président de la section du contentieux, ou un magistrat ou un conseiller d’Etat désigné par les Présidents.

Ces assouplissements se sont accompagnés d’une meilleure prise en compte du caractère d’urgence.

B_ L’urgence, un critère fondamental et au centre des procédures d’urgence

1 _ L’exigence d’une décision rapide

L’article L521-1 du Code de la justice administrative (ou article 5 de la loi du 30 juin 2000) précise que la solution pour les particuliers doit intervenir « dans les meilleurs délais ». L’article L521-2 du Code de la justice administrative précise que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Cette rapidité de la décision est permise due aux pouvoirs accordés au juge des référés, en effet le juge des référés a des pouvoirs particulièrement

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