Le Juge Administratif Et L'application Des Directives Communautaires

Analyse du sujet

Le sujet ne concernait que le juge administratif. Il convenait donc de ne pas évoquer dans le corps du devoir le contrôle de effectué par le juge constitutionnel sur la transposition des directives (CC, 2006, DADVSI), contrôle fondé sur l’obligation constitutionnelle de transposition des directives issu de l’article 88-1 de la Constitution (CC, 2004, économie numérique).

Le sujet portait sur les « directives communautaires ». Les directives de l’Union européenne (UE) devaient évidemment être distinguées des directives internes édictées par les chefs de service (CE, Sect., 1970, Crédit foncier de France). Les directives de l’UE sont, on le sait, de normes de droit dérivé qui ont cette particularité de ne fixer qu’un objectif à atteindre aux Etat membres. Ces derniers doivent alors parvenir à l’objectif fixé en édictant des mesures de transposition, qui peuvent être soit une loi, soit un règlement, en fonction du domaine de la directive (répartition des compétences ders articles 34 et 37 de la Constitution).

Enfin, et surtout, le sujet concernait « l’application » des directives communautaires. L’application renvoi à la mise en œuvre des directives de l’Union, c’est-à-dire à leur transposition par un acte de droit interne, mais aussi plus généralement à leur respect par l’ensemble des autorités de l’Etat.

Problématique possible.

Le terme le plus important du sujet était le « et ». Il impliquait de faire le lien entre les deux termes du sujet, le juge administratif d’une part, l’application des directives de l’union européenne d’autre part. Il convenait de s’interroger sur le rôle joué par la juridiction administrative dans l’application des directives de l’Union, et précisément sur le point de savoir comment le juge administratif garantit l’application des directives de l’Union par les autorités nationales.

La problématique pouvait alors être précisée au regard de la confrontation de deux systèmes juridiques, l’ordre juridique interne et l’ordre juridique de l’Union européenne, qui est un « ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres, et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 1964, Costa c. ENEL). Cette confrontation, plus précisément, est celle de la primauté du droit de l’Union européenne avec la primauté de la Constitution dans l’ordre interne (CE, Ass., 1998, Sarran).

Les grands axes d’un plan.

Cette confrontation conduit le juge à faire primer le droit de l’Union européenne, et donc, à contrôler l’application des directives de l’Union européenne. Mais un tel contrôle connait des limites, tirées notamment de certaines dispositions constitutionnelles, qui conduisent le juge à, parfois faire primer la Constitution sur le droit de l’Union européenne.

Il était alors possible de montrer que le juge administratif a progressivement garanti l’obligation de transposition des directives de l’Union, en contrôlant leur application (I). Mais un tel contrôle connait des limites intangibles, tant constitutionnelles que conventionnelles (II)

I – Le contrôle progressif de l’application des directives de l’Union européenne par le juge administratif

A – Le fondement du contrôle du juge administratif

L’obligation de transposition des directives est une obligation issue des traités de l’Union européenne (et donc du principe de primauté) mais aussi de la Constitution. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, les autorités nationales ont l’obligation d’assurer l’application du droit communautaire et donc de transposer les directives de l’Union (CE, Ass., 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire). Plus encore, depuis 2004, l‘obligation de transposition des directives est une exigence constitutionnelle (CC, 2004, économie numérique ; CE, Ass., 2007, Arcelor). Il est dans ces conditions normal que le juge administratif, juge de droit commun de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, en contrôle la bonne mis en œuvre. Toutefois, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à la transposition et pour fixer elles-mêmes les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne (CE, Ass., 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire). Le législateur ou le pouvoir réglementaire seront compétents, selon que le champ de la directive couvre celui de l’article 34 ou de l’article 37 de la constitution.

Sur ce fondement, le juge administratif considère que les autorités nationales « ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs fixés par ces directives » (même décision). Et, dans l’hypothèse d’un règlement nationale

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