Le Gouvernement Des Juges

Le contrôle de constitutionalité des lois : « un gouvernement des juges » ?

En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité des lois, intérêt qui était donc tout à fait légitime.

Le contrôle de constitutionalité des lois consiste à vérifier la conformité d’un acte au regard de la constitution dans le but de garantir le maintien de la démocratie.

Ce contrôle est aujourd’hui entre les mains de juges qui composent donc un organe juridictionnel, la Cour Suprême aux E-U par exemple ou le Conseil Constitutionnel en France. C’est pourquoi, on parlera d’un gouvernement des juges comme l’exprime Edouard Lambert.

Par ailleurs, cette idée d’un contrôle de constitutionalité des lois remonte au début du 19ème siècle : en 1803, dans l’arrêt Marburry versus Madison, la Cour Suprême des E-U déclarait exercer ce contrôle de constitutionnalité; en France, il fallut attendre jusqu’en 1958 pour que le principe de constitutionalité des lois s’impose. Mais ce n’est qu’après la fin de la Seconde Guerre Mondiale avec les expériences du régime nazi et fasciste qu’on vit la création de Cours Constitutionnelles en Europe, force est de constater que les travaux de Kelsen était indispensable au maintien de la paix en proposant la création d’une cour spécialisé du contrôle de constitutionnalité.

On distingue deux modèles principaux selon le Pr Favoreu: celui des E-U et de l’Europe.

-le modèle américain : un contrôle diffus, exercé par n’importe quel tribunal saisi par les justiciables sous l’autorité régulatrice de la cour suprême, d’après l’arrêt de 1803. (Si le juge constate qu’une loi est contraire à la constitution il l’écartera du litige. La loi continuera d’exister après le litige) Un contrôle concret, visant à garantir le respect des droits de l’homme, un contrôle à posteriori qui s’exerce après l’entrée en vigueur d’une loi et par voie d’exception, le juge tranchant un litige intervenu lors de l’application d’une loi.

-le modèle européen : un contrôle concentré, confié à une juridiction spéciale saisie par les autorités politiques ou publiques, c’est le cas en France. Contrôle abstrait, visant à assurer la constitutionnalité d’une loi. Un contrôle à priori qui s’exerce avant l’entrée en vigueur d’une loi et donc par voie d’action.

Cependant, l’intérêt de notre sujet ne portera pas sur le fonctionnement de ces deux modèles mais plutôt sur les enjeux poses par ce contrôle ainsi que sa légitimité au vu de la notion démocratie.

De plus, Montesquieu déclarait en 1748 dans De l’Esprit des Lois que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». On peut donc supposer que ce gouvernement des juges représenterait un danger pour la démocratie.

Dès lors notre problématique est la suivante : Le contrôle de constitutionnalité est-il un contrôle légitime dans une démocratie?

Nous verrons donc tout d’abord dans une première partie que la démocratie est garantie par le contrôle de constitutionalité des lois et cela par l’intermédiaire du gouvernement des juges (I). Enfin dans une seconde partie, nous remarquerons à l’inverse que la démocratie peut être aussi menacée par ce contrôle (II).

I) Garantie et maintien de la démocratie par le contrôle de constitutionalité des lois…

Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, les atrocités commises dans les Etats totalitaires ont fait prendre conscience de l’incapacité de l’Etat à garantir le respect des droits de l’homme. C’est pourquoi, la conception de l’Etat de droit s’est aujourd’hui imposé comme étant indispensable, et son affirmation s’est par ailleurs réalisé en outre par un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est-à-dire notre gouvernement des juges.

A) L’affirmation de l’Etat de droit …

La notion d’Etat de droit est aujourd’hui devenue un principe fort des démocraties européennes : cette notion repose principalement sur le fait que l’Etat, conçu comme pouvoir, est lui-même soumis au droit : en d’autres termes cela suppose l’existence d’une Constitution, de lois précises qui encadrent les organes d’exécution et de juridictions indépendantes qui exercent un contrôle de l’application du droit notamment par le respect du principe de la hiérarchie des normes. C’est Hans Kelsen, inspirateur de la Cour constitutionnelle autrichienne, qui a montré toute l’importance d’une construction fondée sur une hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide ayant à son sommet la Constitution. Cette idée est à la base de l’organisation d’un système politique reposant sur l’Etat de droit.

Par ailleurs, Carré de Malberg introduisit aussi cette notion d’Etat de droit en France dans sa Contribution à la théorie générale de l’Etat en 1920 : il dénonçait la confiscation de la souveraineté nationale par le Parlement, qui risquait de porter atteinte aux droits de l’homme, c’est pourquoi il appelait à un contrôle de constitutionnalité des lois afin de respecter le principe de hiérarchie des normes. La difficulté est désormais de savoir quel organe est compétent pour assurer ce respect. C’est donc ici notre seconde sous partie de la partie I, à savoir l’intervention des juges.

B) Garantie par l’intervention des juges.

Plusieurs systèmes ont été proposés : le plus démocratique voudrait que ce contrôle soit confié au peuple lui-même, mais on imagine mal le peuple être consulté à chaque fois qu’il y aurait une difficulté relative à la Constitution. Pendant longtemps, l’idée était de confier ce contrôle au Parlement. Mais ce système présentait un inconvénient, celui de confier ce contrôle à une personne qui aurait été à la fois juge et politicien. C’est en 1803 avec l’arrêt Marburry vs Madison que ce contrôle a été confié aux juges. Et c’est ensuite grâce à Kelsen qu’il a été confié à une Cour spécialisée dont le but était de garantir

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