Le Gouvernement Dans Le Processus législatif

“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”, tel est le principe de la séparation des pouvoirs énoncé par Montesquieu. En effet, le principe de la séparation des pouvoirs a longuement été développé dans « De l’esprit des lois » parut en 1748. Dans cette œuvre Montesquieu qui était alors inspiré des grandes idées de Locke développe sa réflexion sur la répartition des fonctions de l'État entre ses différentes composantes, appelée postérieurement « principe de séparation des pouvoirs ». Selon lui, chaque fonction doit être attribuée à un organe particulier dans l’optique de limiter et de mettre un frein à l’absolutisme car on considère que si on attribue tous les pouvoirs entre les mains d’un seul et même individu celui-ci aura tendance à en abuser ce qui pourra conduire à une forme de despotisme. Les trois fonctions principales de l’Etat sont réparties dans chacun des organes : le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un Chef d'État ou un Chef de Gouvernement , ce pouvoir exécutif est chargé de gérer la politique courante de l'État et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions qui ont pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non-respect. Le pouvoir législatif est composé du Parlement lui-même constitué en 2 chambres que sont la Chambre de Députés et le Sénat, il est chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir exécutif. A l’inverse du Régime Présidentiel, présent aux Etats-Unis, le régime Parlementaire qui est instauré en France prévoit une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif chacun disposant de moyens de pressions réciproques (droit de dissolution et motion de censure). La Cinquième République va conduire à la rationalisation du régime Parlementaire. En effet, De Gaulle a fait savoir dès son discours de Bayeux le 16 juin 1946 son opposition face à la Constitution de 1946 qu’il caractérisait de régime d’Assemblée donnant trop de pouvoir au Parlement, abus de pouvoir qui était selon lui l’une des sources d’instabilité Gouvernementale constatée tout au long de la 3ème République et qui perdurera jusqu’à l’élaboration de la Constitution de 1958 instituant la 5ème République. Dès son retour au pouvoir le 1er juin 1958, De Gaulle va entreprendre le projet de mettre un terme à la Constitution de 1946 et va instauré la 5ème République, 5ème République instauré le 4 octobre 1958 qui va fortement renforcé le pouvoir exécutif dans le but de mettre un frein à l’instabilité Gouvernementale issus des régimes précédents. Le Titre V de cette Constitution de 1958 énonce les rapports entre le Gouvernement et le Parlement il stipule que la loi est voté par le Parlement composé de deux chambres selon l’Article 24 de celle-ci. Cependant, la Constitution de 1958 qui a modifié la hiérarchie des pouvoirs au détriment du Parlement explique la forte rationalisation de la procédure législative.

Bien que selon la Constitution, le Parlement continue à voter les lois, il s’agit en réalité de lois d’origine gouvernementale, dans plus de 90% des cas. On voit donc la dominance prépondérante du Gouvernement dans la procédure législative.

Nous pouvons alors nous demander quelle place la Constitution de la 5ème république a t’elle donnée au Gouvernement dans la procédure législative suite au renforcement considérable du pouvoir exécutif ?

La puissance du Gouvernement tout au long de la procédure législative a été prévue par la Constitution de 1958 (I), puissance qu’il exerce grâce aux prérogatives dont il dispose pour s’opposer aux parlementaires (II)

I La rationalisation de la procédure législative au profit du Gouvernement

L’Article 39 de la Constitution de 1958 stipule « : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». La procédure d’adoption de la loi ne sera cependant pas la même en fonction de l’organe qui prend la décision de vouloir faire adopter le texte. En effet, le texte peut émaner du Chef de Gouvernement, on parlera alors de projet de loi mais il peut cependant émaner des Parlementaires, le texte sera alors dénommé proposition de loi.

A/ Une rationalisation entreprise au niveau de l’élaboration de la loi

« Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées »selon l’Article 39 Alinéa 2 de la Constitution de 1958, les projets de loi qui sont des textes issus du Gouvernement doivent alors faire l’objet d’un double examen. Les propositions de loi, quant à elles, font l’objet d’un examen de recevabilité, examiné par rapport aux articles 40 et 41 de la Constitution, et opéré après le dépôt des textes sur l’un des bureaux du Parlement. Un examen en commission est ensuite prévu, pour le projet de loi comme pour la proposition de loi. L’Article 48 de la Constitution « Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui » met en place l’inscription à l’ordre du jour. En effet chacun des textes doit être étudié au sein du Parlement selon son inscription à l’ordre du jour, cette inscription à l’ordre du jour peut s’avérer rude en ce qui concerne les propositions de loi car c’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour prioritaire où il inscrit ses propres projets de lois ainsi que les propositions de lois qu’il a accepter selon l’Article 48 de la Constitution. La révision Constitutionnelle du 4 août 1995 a instauré dans ce même article 48 de la Constitution « Une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque Assemblée », cette révision avait pour but d’inciter les Parlementaires à exercer leur pouvoir d’initiative des lois en raison de la faible opportunité qu’ils ont de voir leur propositions examinées suite à cette rationalisation. En effet, on peut constater que beaucoup de projets de loi sont adoptés contrairement aux propositions de loi, de 1997 à 2002, 784 projets de loi ont été pris en compte et parmi eux 351

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