Le Droit d'assurance

( Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accident causés par des véhicules terrestres à moteur. Chapitre 1er : dispositions générales. Chapitre 2 : préjudices indemnisables : Section 1 : remboursement des frais et dépenses : remboursement des frais de transport de la victime et de la personne qui l’accompagne, etc.

Section 2 : Compensation des préjudices subis par la victime : frais et dépenses plus perte des salaires ou des gains professionnels. Section 3 : compensation des préjudices subis par les ayant droit de la victime du fait de son décès : article 4. - le conjoint : 2 fois le montant du salaire ou des gains professionnels minimums,

tel que figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-après (en cas de pluralité de veuves ,chacune d'elles aura droit à 2 fois le montant en question),

- ascendants et descendants : 1,50 fois le montant minimum précité pour chacun d'eux.

Les frais funéraires sont remboursés à ceux qui en ont fait l'avance.

Article 5, 6, :La victime doit fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels. La victime qui ne justifie pas d'un salaire ou de gains professionnels est censée bénéficier du montant minimum fixé au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus /7, 8, 9 et 10 : indemnisation de la victime :

Articles 11, 12,13 : indemnisation des ayant droit. Conjoint ; 25 pourcent : Si plusieurs, 20 pour cent chacune, sans que ca puisse dépasser 40 pour cent. Descendants, selon l’âge. Ascendants : 10 pour cent chacun. Obligation alimentaire : 10pour cent chacun.

Chapitre 4 : modalité de versement des indemnités ; article 22 : sanctions administratives. Article 21 : dommages et intérêts en cas de non paiement.

 Les données institutionnelles de l’assurance automobile.

L’importance prise par l’assurance automobile, ainsi que celle des intérêts qui sont en jeu, expliquent la mise en place d’un certain nombre d’institutions qui intéressent d’une manière ou d’une autre cette forme d’assurance.

Au Maroc, deux institutions importantes : le bureau central marocaine des sociétés d’assurance (BCMA) et le fonds de garantie des accidents de la circulation.

Le bureau répond à un besoin de recherche de solutions efficaces, lorsque l’accident survient à l’étranger ou Maroc, mais qu’il implique un conducteur étranger.

Quand on contracte une assurance, elle nous couvre sur le territoire. Si on veut voyager en Espagne par ex, soit acheter une police dans la frontière maroco-espagnole, soit acheter chez son assureur une extension territoriale : système de carte verte.

LOrsqu’on acquiert une carte verte, on circule dans tous les pays inscrits sur la carte. Elle nous couvre contre les accidents de la circulation qu’on peut causer dans ces pays là. Même à l’étranger, il ta des bureaux centraux. Quand un conducteur français voyage par exemple, il a aussi une extension.

Le bureau central émet donc ces cartes vertes.* C’est un bureau émetteur de cartes vertes qui permettent de circuler aill

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