Le Droit Fiscal

Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est le droit de l'imposition, il regroupe l'ens des regles de droit permettant d'exiger de la seule volonte de la puissance publique le transfert definitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique.

L'imposition n'a tte fois pas été la premiere des sources de financement de l'action publique, son prelevement etait extraordinnaire.

La source ordinnaire etait constituée des revenus du domaine, les depenses n'etaient pas importantes en volume et traduisaient la prise en charge des seuls couts liés a l'institution royale dans ce qui constituait au MA l'embryon d'etat qu'allait devenir la france.

Le developpement d'etat a fait accroitre les besoins en financement.

Les recettes isus du domaine ne sont pas extensible a volonte, la productivite de terre agricoles connait des limites, tout comme les loyers susceptibles d'etre percu pour une mise a disposition.

D'autres ressources ont été utilisées.

Le souverrain avait alors recours a l'impot aupres de ses sujets.

Il ne s'agit pas de payer qq soit la modalite de paiement, une marchandise ou un service.

On se trouve ds une hypo ou il y a un echange volontaire entre celui qui paye et celui qui recoit.

Elle se differencie par la demarche unilaterale qui la caracterise.

L'autorite publique exige de ses sujets l'execution de ses obligations.

Un roi puissant peut exiger de son peuple le paiement d'impot sans craindre de perdre sa souverraineté, en ne depassant pas un seuil de tolerance.

Un roi faible aura plus de difficulté.

La noblesse et le clerge ont dc un moyen de pression tres important.

Mise en place du principe de consentement a l'impot.

Les monarques doivent confere des contreparties au prelevement de l'impot, la principal etant de demander le consentement.

Ils demandent a un gpe d'individu, on voit apparaître alors un parlement (avec les nobles), on va l'appele la chambre haute, et il y aura une chambre basse avec les représentants des autres chambres.

En Europe c'est l'angletterre qui a ouvert la voie. Il y a donc un lien fort entre le droit constitutionnel et les finances publiques.

C'est le besoin de financement des actions pblc qui conduisent a la remise en cause de la souverrainete royale à lémergence de la souverrainte du peuple.

Cette ressource va vite se transformer en ressource ordinnaire.

Le besoin de financement est tel que cette ressource se revele insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges de l'Etat.

« on echappe ni a la mort, ni aux taxes » et « trop d'impots tue l'impot ».

On trouve une troisieme source de revenu qui est le credit public (emprunt)

Contrat conclu en vue de mettre a disposition une somme d'argent pour une duree determinee moyennant le versement d'un revenu, versé sous la forme d'interets.

Aujourd’hui, utilisé de maniere systemtique par l'ensemble des personnes publiques.

Les budgets previsionnels prennent en consideration le recours au credit publique.

Son utilisation peut etre rendue necessaire mais uniquement s'il s'agit d'une intervention ponctuelle.

CHAPITRE 1 : LA NOTION D'IMPOSITION

La notion d'imposition est une notion juridiquement reconnue parce que presente ds le texte constitutionnel, art 34, de 1958.

ART 34 : On voit l'emploi du pluriel, ce qui implique des pluralites des formes de l'impot.

Aucune definition precise n'est donnée de l'impot.

On a dc laisse aux juridictions le soin de palier les lacunes

SECTION 1 : Caracterisation positive de l'impot

Definition de Gaston GESE : C'est une prestation pecuniere recquise des particuliers par voie d'autorité a titre definitif, et sans contre partie en vue de couvrir des charges publiques.

Auj c'est un transfert eco realise par voie d'autorite definitif en l'abscence de comportement fautif en vue de financer l'action pblc.

PARAGRAPHE 1 : Le critere de l'imposition

A. un transfert economique

C'est un prelevement obligatoire.

Elle doit etre plutot entendu comme un transfert eco d'une partie d'un patrimoine d'une personne physique ou morale au profit du tresors pblc.

Rien n'oblige que le paiement soit monnaitaire, il suffit qu'il soit evaluable d'un point de vue monetaire.

Par exception, on peut payer en nature, mais des natures particulieres (ISF, droit mutations) = la dation en paiement.

C'est le remise d'oeuvre d'art, des titres de propriete, et suppose un accord de volonte entre l' etat et le debiteur. ART 1715/1716 du CGI.

La liste des biens succeptibles de servir ne cesse de s'accroitre au fil des ans.

Il y'a une volonte de proteger le patrimoine litterraire.

B. un prelevement par voie d'autorité

L'imposition resulte d'une demarche unilaterale de volonté, celle de la voie publique.

C'est donc a ce titre un prelevement obligatoire.

1e csq : Le contribuable est donc en situation légale et reglementaire et non en situation contractuelle. Il ne peut exiger, ni revendiquer un droit acquis au maintient de sa situation fiscale.

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