Le Droit De La Famille En Perpétuelle Mutation

« A chacun sa famille, à chacun son droit », énonçait Jean Carbonnier, professeur de droit, rédacteur et promoteur de la plupart de ces lois en 1978.

Cette citation nous permet donc d’appréhender l’évolution de la famille qui doit être pluraliste et du droit qui s’inscrivent relativement dans ce sujet.

La famille est généralement représentée comme un groupe d’individus qui peut être liés par le sang c’est essentiellement la filiation, source du rapport juridique établissant le lien de parenté ; l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et évite tous les risques de consanguinité ou la vie commune dans laquelle sont concernés les individus qui vivent ensemble, c’est également un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon le temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées.

Le droit, lui, se définit comme l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

Le droit de la famille demeure donc changeant et il est sujet à de nombreuses controverses comme en témoigne, depuis une vingtaine d’années, la frénésie des reformes. Le droit de la famille s’adapte aux mœurs mais également aux changements de mentalités chez les individus inscrit au sein de la société afin de parfaire le bonheur et la satisfaction de l’intérêt commun.

C’est pourquoi on peut se demander :

Quels sont les changements relatifs qui se sont opérés au sein de la société en ce qui concerne le droit de la famille ? En quoi y a-t-il lieu de réformer continuellement le droit de la famille, serait-ce pour répondre à des besoins nouveaux au sein de la société ?

Le couple ne cesse d’évoluer au fil du temps et il existe juridiquement par le biais du mariage, du pacs. Mais le couple n’étant pas forcément stable, le droit de la famille a du s’enquérir de plusieurs façons d’encadrer un désengagement éventuel comme en témoigne l’évolution du divorce. Tous ces changements ont une incidence majeure et inéluctable sur l’enfant liés à la parenté par le biais de la filiation, de l’adoption et de la bioéthique mais également la transmission par le biais de l’autorité parentale et des successions qui y sont exercées.

I- Les évolutions successives liées au couple

Le couple est une union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe entre lesquels existent des relations charnelles. Ce couple peut se définir juridiquement par le mariage, le PACS ou encore le concubinage.

A- L’alliance

1) Le PACS

Tout d’abord le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Il est donc une forme d'union qui leur permet de nouer entre eux des solidarités particulières et de bénéficier, vis-à-vis de l'extérieur, d'une reconnaissance sociale spécifique.

Il s’estimait à 19 629 contractants en 2000 contre 205 596 en 2010, venant concurrencé vraisemblablement le mariage. En moins de 10 ans, le pacte civil de solidarité a connu une ascension fulgurante et a été ainsi multiplié par 10.

Le succès que ce partenariat d'un genre nouveau a rencontré montre qu'il constitue aujourd'hui une forme de conjugalité spécifique, bien ancrée dans la société. Le législateur a cependant fait évoluer l'équilibre sur lequel il repose, afin d'apporter une protection adaptée aux solidarités réelles qui se créent entre les partenaires du PACS, sans cependant l'assimiler au mariage.

Par la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS qui a introduit de nouveaux articles dans le Code civil et consacre le principe de concubinage, le couple de même sexe s’est vu offrir un statut dépourvu de tout effet de parenté, produisant plus ou moins certains effets patrimoniaux et personnels du mariage. Le pacs devient alors un contrat qui prend des airs de mariage.

Néanmoins, le PACS s’est également vu offrir une nouvelle étape par de nombreuses modifications réglementaires par le biais de deux décrets du 23 décembre 2006 qui s’alignent de plus en plus sur le mariage.

En effet, le décret 2006-1806 du 23 décembre 2006 porte sur la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS et il est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Et le décret 2006-1807 du 23 décembre 2006 porte sur le traitement automatisé des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS, entré en vigueur lui aussi le 1er janvier 2007.

Par ces nombreux décrets, le pacs devient alors un acte d’état civil, promulguant plus de droits aux couples pacsés qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Il existe néanmoins une autre forme d’alliance, celle du mariage.

2) Le mariage

Depuis plusieurs années, on assiste à une baisse relative du nombre de mariage généralement concurrencé par d’autre forme d’alliance juridique.

En 2000, ils étaient au nombre de 295 720 contre 241 000 en 2011.

Ce « désamour du mariage » peut se traduire par le fait qu’un mariage sur deux se termine en divorce, qu’un enfant sur deux naît hors mariage et qu’un enfant sur neuf vit dans une famille monoparental.

Néanmoins, on voit désormais la volonté significative des couples homosexuels à avoir la possibilité de se marier ou de ne pas se marier.

On peut se demander si en 2013, on observera ou non une augmentation sensible du nombre de mariage étant donné que la loi du 17 mai 2013 (L. n°2013-404, 17 mai 2013 : JO 18 mai 2013) perd son facteur discriminant au vu que le mariage est ouvert à tous, que ce soit au couple de sexe différent ou de même sexe, les inégalités sont donc moindre tout comme l’affirme l’article 143 « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Malgré qu’auparavant, le mariage se définissait encore comme une union légale de l’homme et de la femme recouvrant des aspects moraux et sociaux débordant la qualification juridique ; cette définition a relativement changé dans les termes comme le signale l’article 75 du code civil, « mari et femme » sont remplacés par

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