Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal

Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal

Le Contrôle Fiscal

Au nom du principe d’égalité des citoyens devant les charges publique le contrôle fiscal trouve sa justification.

L’évaluation de la matière imposable repose sur une déclaration contrôlée par le contribuable car il est le mieux placé pour connaître le montant exact de la matière imposable le concernant mais la tentation de sous-évaluer est un inconvénient.

Il est donc indispensable que l’administration fiscale contrôle le contenu.

Il existe 2 grands types de contrôle :

Contrôle sur pièce (CSP) : Le contribuable présente les pièces justificatives et certains organisme et autres tiers sont tenus de communiquer spontanément certaines informations pouvant être utile.

Contrôle sur place : Les insuffisances du CSP peuvent mener au CSP. Visite au siège de l’entreprise ou visite domiciliaire (sous contrôle du juge), ainsi que perquisitions

Les omissions ou insuffisances lors des CSP et contrôle sur place peuvent mener à des redressements par l’administration fiscale. Le redressement consiste à payer tout simplement

Une sanction pénale peut avoir lieu dans le cas de fraudes fiscales très grave.

Le rescrit Fiscal

Le rescrit fiscal a pour but d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables, pour prévenir et éviter les redressements fiscaux.

Le contribuable peut donc faire une demande à l’administration, qui elle sera engagée dès qu’un agent des impôts aura pris position par écrit.

Sous un délai de 3 mois, une absence de réponse sera considérée comme une réponse favorable.

Dans le cas d’une validation par l’administration, la valeur du rescrit est supérieure à une réponse ponctuelle car elle valide les conséquences fiscale d’une situation exposée.

Dans le cas d’une réponse négative, on peut soit appliquer l’interprétation de l’administration soit prendre le risque d’un redressement en cas de contrôle soit contester l’interprétation devant les juges du tribunal administratif.

...