Le Contrat De Vente Au Maroc

Le contrat de vente au Maroc

Les ventes demeurent de loin les contrats les plus fréquents, plutôt quotidiens, et les plus nombreux de la vie économique. La vente fait parti des contrats de distribution. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient et complètent la vente deviennent aussi très nombreuses. Elles peuvent embrasser toute la chaîne ou le circuit de l’activité depuis la production jusqu'à la vente au consommateur final. Ainsi le contrat de vente est l’instrument d’échange économique par excellence.

La vente est un contrat consensuel par lequel le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur la possession paisible et durable d'une chose moyennant un prix que l'acheteur s'engage à payer au vendeur.

L’article 478 du DOC en consacre la définition suivante : « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’engage à lui payer ».

Le code civil français, dans son article 1582 définit lui-même la vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

A travers la définition de la vente, il ressort ce qui suit :

La vente est un contrat nommé et consensuel. En effet, le consentement des contractants « l’un pour vendre, l’autre pour acheter », rend le contrat parfait, et ce, sans aucune formalité », sans remise de la chose ou du prix, (Art 488 du DOC).

Ensuite, la vente est un contrat translatif de propriété. Ainsi la vente tend à transférer la propriété d’un bien vendu, du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur.

Enfin, la vente est un contrat synallagmatique. Dans ce contrat, l’acheteur et le vendeur sont à la fois créancier et débiteur l’un de l’autre.

Le langage contemporain tend à parler de vente à chaque fois qu’il y a paiement d’un prix, d’où la nécessité de distinguer le contrat de vente des contrats voisins.

La vente, la donation et l’échange : La vente comme l’échange implique une contrepartie, ce sont des contrats à titre onéreux contrairement à la donation. Dans ce dernier contrat, l’intention libérale prédomine même si la donation est avec charge comme le serait par exemple une donation où le bénéficiaire assure l’obligation d’affecter des revenus tirés du bien ou d’affecter le bien lui-même à certains emplois. En revanche, la vente d’un château même à un prix dérisoire n’en est pas moins une vente s’il n’y a pas de volonté de gratifier l’acquéreur. Contrairement à l’échange, la vente exige un prix en argent.

La vente, l’ouvrage et le service : le louage d’ouvrage ou le contrat de service a pour objet un travail exécuté en toute indépendance par rapport à la vente de choses à fabriquer, la différence est parfois mince

La vente, le bail, le prêt : la vente transfère la propriété de la chose alors que le bail n’opère qu’une mise à disposition temporaire et engendre une obligation de restitution. Il y a des formules intermédiaires comme la location vente ou le crédit bail, vu pendant un temps déterminé et moyennant le versement d’un loyer, une chose est mise à disposition d’un utilisateur qui à la faculté de s’en porter ensuite acquéreur. Il y a donc une option d’achat en fin de location, c’est un contrat mixte puisque c’est d’abord un bail puis une vente, en amont la chose peut avoir été acquise par un établissement de crédit à fin de la mettre à la disposition de l’utilisateur. Comme la vente fait rarement l’objet d’un paiement comptant, il s’instaure un lien entre la vente et le prêt qu’elle garantie.

Historiquement, la vente est dérivée de l'échange. Elle est le contrat le plus ancien après l’échange. Celui-ci, qui consiste en la remise d'un bien contre un autre bien, est le mode primitif de l'acquisition et de transfert à titre onéreux de la propriété. Avec l'apparition de la monnaie, s'est développée la vente où la contrepartie du bien transféré réside non dans un autre bien mais dans une somme d'argent appelée prix.

Il est à noter également qu'à l'origine, la vente était probablement un contrat réel qui se formait par la remise effective de la chose à l'acheteur. A Rome, elle devint un contrat consensuel ; c'est-à-dire que sa conclusion résultait de la seule volonté des parties. Toutefois, le contrat de vente ne revêtait pas encore la nature d'un contrat translatif de la propriété car à cette époque, un tel transfert requérait l'accomplissement de formalités. C'est ainsi que suivant le digeste de Justinien, le transfert de la propriété s'opère par un acte détaché du contrat, LA TRADITIO. C'est par ailleurs, sous l'ancien droit que l'accent a été mis sur l'interdépendance et la réciprocité des obligations des parties et le caractère synallagmatique de la vente s'est ainsi véritablement affirmé. Les principes de l'exception d'inexécution et plus tardivement de la résolution de la vente pour inexécution ont été posés à cette période.

Le droit musulman quand à lui, encourage les musulmans à exercer du commerce à condition de respecter certains principes de bases qui découlent entre autre des grands principes islamiques de la justice, de l'équité, de la transparence et du consentement mutuel des contractants. Ainsi, Dieu dit dans la sourate de la vache, le verset 275 : وَأَحَلَّ اللّهُ الْبَيْعَ وَحَرَّمَ الرِّبَا"".

Le régime juridique de la vente se situait à l’origine tout entier dans le Dahir des obligations et contrats. Mais le développement du droit commercial a conduit à une diversification des sources de la vente.

En effet, l’apparition de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence est venue apportée une perturbation supplémentaire du contrat de vente.

De sa part, la nouvelle loi 31-08 sur la protection du consommateur fait de la vente son champ privilégié.

A ces sources internes, il faut ajouter quelques sources internationales : le développement des ventes internationales a conduit à plusieurs conventions internationales, dont se dégage aujourd’hui la convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises.

Ce développement a conduit à une diversification des types de ventes. Ainsi, à l’instar de la vente civile, la vente immobilière, la vente électronique on distingue également la vente du fond

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