Le Conseil D'etat Et La Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’Etat et la Question prioritaire de constitutionnalité :

En France, la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois fut longue et difficile. En effet, il aura fallu attendre la Constitution de 1958 pour qu’un contrôle à priori soit mis en place. Quant au contrôle a posteriori, il se voit consacrer avec la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous le nom de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Tout d’abord et jusqu'à présent, lorsqu’une partie à un litige invoquait la violation de la Constitution par un acte administratif conforme à une disposition législative, le juge administratif faisait application de la théorie de la loi-écran, théorie que l’on retrouve dans l’arrêt Arrighi du 6/11/1936. Dans cette hypothèse, le juge considérait que déclarer l’acte administratif inconstitutionnel revenait, à juger la loi contraire à la Constitution. C’était un pouvoir qu’il ne s’estimait pas posséder. Il considérait donc que la loi faisait écran entre l’acte administratif et la Constitution, et ne le censurait pas en conséquence. Avec la révision constitutionnelle de 2008, mise en application par la loi organique du 10 décembre 2009 le juge administratif substituera, à l’écran législatif la procédure de la QPC.

Concrètement, le nouvel article 61-1 de la Constitution instaure un mécanisme faisant intervenir plusieurs filtres et imposant le respect de multiples conditions. Pour que la QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, il que les juges ordinaires aient donné leur aval. Ici, deux hypothèses peuvent se présenter : soit la QPC est soulevée d’abord devant une juridiction administrative subordonnée, soit elle est soulevée directement devant le Conseil d’Etat. Tout au long de ce processus, des conditions strictes doivent être remplies. Par ailleurs, le renvoi soit au Conseil d’Etat, soit au Conseil constitutionnel suppose, lui-aussi, le respect de certaines conditions. Nous étudierons la procédure de la QPC telle qu’elle résulte des textes du constituant, mais aussi telle qu’elle est mise en œuvre par le Conseil d’Etat.

Ainsi comment le Conseil d’Etat applique t-il la question prioritaire de constitutionalité ? Pour répondre à cette question, il faudra analyser les conditions d’appréhension de la QPC par le juge administratif suprême (I) puis étudier l’attitude générale du Conseil d’Etat dans la mise en œuvre de la QPC (II).

I L’approche du Conseil d’Etat concernant les conditions de la QPC :

Il faut voir la mise en application par le Conseil d’Etat, d’une part des conditions générales de la QPC (A), et d’autre part des conditions du renvoi au Conseil constitutionnel (B).

A Les conditions d’application de la QPC par le Conseil d’Etat :

La principale, et c’est celle qui retiendra l’attention, est que soit en cause une disposition législative qui porte atteinte aux droit et libertés constitutionnellement garantis.

Le juge administratif suprême a précisé que lorsqu’une QPC porte, à la fois, sur plusieurs dispositions législatives, il y a lieu de raisonner disposition par disposition.

Une disposition législative abrogée ou modifiée ne pouvait faire l’objet d’une QPC pour la période précédant sa modification ou son abrogation.

Le Conseil d’Etat a une appréhension assez large de ce qui relève des droits et libertés constitutionnellement garantis, puisque celui-ci accepte de transmettre une QPC quand sont directement en cause ce type de droits, mais aussi quand ils sont en cause indirectement.

Lorsque le juge considère que sont effectivement en cause des droits et libertés constitutionnellement garantis, il semble que le Conseil d’Etat ne fasse pas de tri entre les moyens invoqués.

B Les conditions concernant le renvoi de la QPC au conseil constitutionnel :

La disposition contestée

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