La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité, une réforme nécessaire ?

La question prioritaire de constitutionnalité est un mode de contrôle a posteriori des normes à la constitution, elle existe dans plusieurs pays dans le monde mais son mode de fonctionnement en France est bien une spécificité française. La loi organique de la question prioritaire de constitutionnalité date du 10 décembre 2009 mais il a fallu attendre le 1er 2010 pour son entrée en vigueur cela a permis l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle (article 62) à l'occasion d'un litige survenu devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. C’est la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui met donc en place ce principe de contrôle a posteriori. Reprenant pour l’essentiel un ancien projet imaginé par l’ancien garde des sceaux, Robert Badinter, en 1990 mais qui avait été repoussé par le sénat, fut repris par le comité Vedel en 1993 puis le comité Balladur en 2007. C’est avec la loi organique du 10 décembre 2009 que l’expression question prioritaire de constitutionnalité apparait. En effet le terme prioritaire a son importance car à côté de ce contrôle de constitutionnalité il existe un contrôle de conventionalité, qui est un contrôle fait par les juges ordinaires sur les conventions internationales notamment la convention européenne des droits de l’homme. Avec la question prioritaire de constitutionnalité il s’agit de faire primer cette dernière, la constitutionnalité sur la conventionalité. La procédure de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est l’application de l’article 61-1 de la constitution française ainsi donc c’est la loi organique du 10 décembre 2009 qui se consacre à la QPC, avec le détail de sa procédure et son fonctionnement. Une loi organique est une loi complétant la constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics et exprime avec précision tout se qui se rattache à l’application d’une norme constitutionnelle. L’objet du contrôle abstrait prévu par l’article 61 de la constitution est extrêmement large : la vérification d’une loi afin de savoir si elle est conforme à la constitution ou non. L’objet de la question prévue par l’article 61-1 de la constitution est plus spécifique : la question de constitutionnalité de ne peut être soulevée que dans une disposition législative invoquée au cours d’en procès et doit porter atteinte aux droits et aux libertés que la constitution garantit. La QPC peut être soulevée par un des plaideurs durant le procès et devant toutes les juridictions relevant de la cour de cassation ou du conseil d’état sauf la cour d’assise. Ainsi la QPC est un contrôle de constitutionnalité de normes concret puisqu’elle a lieu à partir d’un procès. Elle peut être soulevée pour la première fois en appel ou même en cassation. La QPC ne peut jamais être soulevée directement par le juge lui-même. La demande de QPC doit être écrite de plus s’ajoute trois conditions indispensables : il faut que la disposition contestée soit applicable au litige en cours il faut un lien de fond avec l’affaire. La deuxième condition est que la disposition contestée n’est pas déjà était déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel. Mais l’autorité de la chose jugée par le conseil constitutionnel peut être contournée si l’on prouve qu’il y a eu des changements de circonstances importantes (comme par exemple modification du bloc de constitutionnalité). Troisième et dernière condition il faut que la question ne soit pas « dépourvue de caractère sérieux » autrement il faut que la question soit bien fondée. Ceci d’après l’article 23-4 de la loi organique qui concerne les dispositions applicables à l’avant dernier stade de la procédure. Si ces trois conditions sont remplies, la juridiction saisie de la question décide de la transmettre soit à la cour de cassation soit au conseil d’état selon l’ordre dont la juridiction relève. Cette décision ne sera pas susceptible d’un recours. Ensuite c’est le rôle du conseil constitutionnel de vérifier si la norme remise en question est bien conforme ou non à la constitution française. Les lois référendaires ne peuvent pas être remises en cause car c’est en effet le peuple qui les élise. La France en tant que pays de droit a mis longtemps par rapport à ses voisins à instaurer un contrôle a posteriori de cette forme ce qui peut paraitre curieux. La réforme constitutionnelle pour faire voir le jour à la question prioritaire de constitutionnalité était donc bien nécessaire à notre système. Il sera abordé (I) La question prioritaire de constitutionnalité une réforme nécessaire connaissant un démarrage difficile : (A) L’accueil de la QPC, et (B) Problème pratique et problème théorique et ensuite (II) La question prioritaire de constitutionnalité une réforme nécessaire constituant un progrès majeur pour l’état : (A) Fin d’un paradoxe, et (B) Purification des lois non-constitutionnelles.

I. La question prioritaire de constitutionnalité une réforme nécessaire connaissant un démarrage difficile

Il s’agit de voir en quoi cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité a eu un démarrage difficile malgré le fait qu’elle soit nécessaire et que cela paraisse normale aujourd’hui que la France dispose de cette dernière. Cela sera vu par (A) L’accueil de la QPC et (B) problème pratique et problème théorique.

A. L’accueil de la QPC

L’importance de la réussite de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité va dépendre en grande partie de l’accueil que lui font les juridictions suprêmes (cour de cassation, conseil d’état) qui ont un rôle de « filtres » des questions adressées au conseil constitutionnel. L’accueil de cette réforme s’est passé de bonne manière avec le conseil d’état. Mais l’accueil de la cour de cassation n’a pas été aussi bon. En effet cette dernière n’était pas tellement favorable, cela s’est vu par le refus de transmettre une QPC sur la loi Gayssot en stipulant qu’il n’y avait pas de caractère à cette QPC datant du 7 mai 2010 ; loi Gayssot que pourtant une grande partie de la doctrine considérait déjà comme inconstitutionnelle. La cour de cassation tenta même dons un de ses arrêts du 16 avril 2010 de mettre la loi organique du 10 décembre 2009 en contradiction avec le droit européen, en espérant que la cour de Luxembourg censure la loi organique. La cour de cassation avait même crée une formation de personne en son sein les plus hostiles à la QPC. Cette formation pris fin discrètement

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