Le Conflit Des Normes écrites

La Constitution du 4 Octobre 1958 de De Gaulle marque la Constitution actuelle de la Vème république française. Celle-ci protège les droits fondamentaux et elle prime sur le droit dérivé. Mais d’autres textes internationaux ont cette même fonction, c’est pourquoi il faut s’intéresser au contrôle de conventionalité des normes françaises.

D’après le dictionnaire juridique la conventionnalité n’est pas employée dans la vie courante mais plutôt juridiquement, il dit qu’il s’agit « d’un contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale », il faut comprendre que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux traités et accords internationaux mais aussi la conformité du droit européen. Et la norme renvoie à un ensemble de règles juridiques qui ont un caractère obligatoire, général et impersonnel.

Ce contrôle émane d’un ordre juridique établit selon la pyramide de Kelsen dans laquelle une norme doit être conforme à une autre norme qui lui est supérieure. Cet ordre juridique renvoie à la hiérarchie des normes, au sommet il y a la Constitution, puis découlent les traités internationaux, les accords et enfin la loi ou dans un sens limité le règlement.

Donc pour respecter cette pyramide, il est nécessaire d’avoir des moyens de contrôle. Il en existe trois : le contrôle de constitutionnalité qui s’assure si une loi est conforme ou non à la constitution ou au bloc de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité qui s’assure la conformité des lois aux traités internationaux et européens et enfin le contrôle de légalité qui s’assure qu’un règlement est conforme à la loi. Les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité se différencient, en effet depuis 1975 le Conseil Constitutionnel déclare son incompétence, dans le sens où le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du bloc de constitutionnalité et non au bloc de conventionnalité qui s’occupe des traités et accords internationaux, c’est l’article 55 qui définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes.

Finalement, c’est l’incompétence du juge constitutionnel qui marque la proposition du contrôle de conventionnalité. Néanmoins ces deux contrôles jugent à des niveaux différents c’est pourquoi il sera primordial de voir comment la hiérarchie des normes françaises selon Kelsen s’exécute-t-elle au niveau international et européen ? Pour se faire, il faudra étudier l’aboutissement des droits fondamentaux d’un point de vue interne et externe (I) ainsi qu’une contradiction des rôles distincts du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité (II).

I) Aboutissement des droits fondamentaux d’un point de vue interne et externe

En matière de droits fondamentaux il existe des caractéristiques et des difficultés de deux contrôles juridiques par rapport à une hiérarchie (A) ainsi qu’une conventionnalité externe de la loi et constitutionnalité française de la loi (B).

A) Caractéristiques et difficultés de deux contrôles juridiques par rapport à une hiérarchie

- La constitutionnalité des lois reste « supérieure » à la conventionnalité, elle ne se soumet pas à la convention, elle a une grande importance car lors d’une application de la loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi, par le conseil d’état ou la Cour de cassation, pour une question porterait préjudice à la Constitution, dans le cas où une loi heurte les droits et libertés assurés par la Constitution. Avantage et inconvénient par rapport aux droits de l’Europe dont la France en fait parti

- La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales produit un effet vertical et un effet horizontal

- Dans le droit européen il existe deux Europes dont le droit de l’union européenne est aussi issu des traités contribuant à la création d’un marché unique entre les pays signataires.

B) Conventionnalité externe de la loi et constitutionnalité française de la loi

- Une convention permet à toutes personnes de posséder des droits et des libertés civils et politiques, elle se fait par des traités internationaux donc d’un point de vue externe, l’Europe des droits de l’homme est un exemple caractéristique de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- La constitutionnalité se fait sous deux contrôles : le contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et un contrôle de constitutionnalité des règlements internes assuré par le Conseil d’état, ce n’est pas de sa compétence d’établir un contrôle de conformité des lois au traité. Son motif est l’article 55 qui dispose « qu’une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à la Constitution ».

- Conventionnalité et constitutionnalité n’ont pas le même point de vue, conventionnalité a un point de vue juridique fondamentalement externe de la loi alors que la constitutionnalité a recourt aux droits fondamentaux de la Constitution française.

Malgré une cohérence des contrôles sur les droits fondamentaux, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sont contradictoires.

II) Contradiction des rôles distincts du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

L’articulation du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sont assurés par une organisation distincte des normes de la loi de constitutionnalité et de conventionnalité (A) et constituent une rivalité entre les contrôles de constitutionnalité et

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