Le Choix De La Forme Sociale

Le choix de la forme sociale

Pour créer une entreprise commerciale, plusieurs formes juridiques s'offrent à vous. Il convient de choisir le cadre juridique cad la structure la mieux adaptée à votre projet.

Ce choix dépend de vos objectifs et vous seul pouvez les définir.

Chaque cas est particulier.

Deux catégories de structures juridiques peuvent être constituées :

• L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise dont la création est la moins coûteuse et la gestion est la plus simple. Le passage en société est possible ultérieurement si l'activité le nécessite.

• ou la création d’une société : EURL, SARL, SA, SNC, SAS, ... donne lieu au

respect d’obligations juridiques précises. Celles-ci nécessitent un investissement plus important en temps, énergie, argent.

Pour déterminer la forme juridique, il importe de choisir entre trois principes

peu conciliables :

- la propriété de l'entreprise,

- le pouvoir dans l'entreprise,

– le régime de protection sociale du dirigeant.

Bien entendu, d'autres éléments influencent ce choix :

- volonté de s'associer avec d'autres personnes (de partager les bénéfices

et les pertes et le pouvoir de décision),

- engagement financier,

- transmission future de l'entreprise,

- fiscalité,

- réglementation de l’activité, etc ...

Attention : Quelques activités ne peuvent être exercées sous certaines formes

juridiques.

Exemple : un débit de tabac ne peut pas être exercé en SARL, EURL, SA ou

SAS.

Rq : La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) apporte des nouveautés pour les créateurs et chefs d’entreprise : simplification de droit des sociétés concernant les SA (sociétés anonymes) et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), renforcement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, réforme des règles de procédures collectives privilégiant la transmission d'entreprise plutôt que leur liquidation…

I - La notion d'entreprise

Qu’est ce qu’une entreprise ?

Définition économique de l’ENTREPRISE pas de définition juridique !

C’est une entité regroupant des moyens

• Matériels (machines, véhicules, mat 1eres)

• Humains (personnel)

• capitaux

En vue d'une activité déterminée qui peut être de nature extrèmement variée, il peut s’agir d’une activité :

• Commerciale : article L 110-1 du c com

• Artisanale

• Agricole

• Libérale

Mais pas de définition juridique

Car l'entreprise n'est pas un sujet de droit

=> Ce n'est pas une personne au sens juridique du terme ce qui a bien entendu de nombreuses conséquences.

L'absence de personnalité juridique des entreprises

On va comprendre cette notion en rappelant qui sont les sujets de droit ?

2 catégories de pers sont des sujets de droit

• Les personnes physiques les individus

• Les personnes morales : c’est un groupement de personnes à qui la loi reconnaît de manière artificielle la perso jur cad une existence juridique

Pourquoi on reconnaît à certains groupements de pers une personnalité juridique c’est du fait de leur intérêt éco ou social

On les classe en 2 catégories : les pers morales

=> de droit public : Etat, collectivités territoriales, les hop, les universités

=> de droit privé : Sociétés, associations, syndicats...

Si on a reconnu une existence jur à ces groupements c’est parce qu’ils ont un intérêt soit eco pour les sociétés soit social pour les associations.

Les attributs de la personnalité juridique

• Nom : chaque pers jur a un nom qui permet de l’identifier

pour les pers phy il s’agit du nom de famille et prénom

pour les pers morale : il y a aussi un nom donné par les membres du groupement

• Domicile : c’est le rattachement de la pers à un lieu

Pour les pers phy c’est l’adresse du domicile

Pour les sociétés : on appelle ça le siège social

• Nationalité : rattachement à un état qui entraine le fait que la pers va être soumise à un certain nombre de règles légales

• Patrimoine : seule les pers jur ont un patrimoine : c un ens de droits et d’obl, une universalité, des éléments d’actifs et de passifs, donc les entreprise qui n’ont pas la pers jur n’ont pas non plus de patrimoine

• Capacité juridique => elle est plus ou – étendue selon les pers mor mais pour un pers mor qui a la pleine capacité jur il ya la possib de Conclure des contrats, d’agir en justice

pour les pers phy c pareil : certains n’ont pas la pleine cap d’exercice : les mineurs

En contrepartie de cette capacié les pers jur ont une resp

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