Le Bloc De Constitutionnalité

TD droit constitutionnel

Les différentes normes juridiques n’ont pas la même valeur, elles sont hiérarchisées et au sommet on y trouve les règles constitutionnelles qui constituent l’ensemble du bloc de constitutionnalité. D’abord définissons ce qu’est le bloc de constitutionnalité : C’est l’ensemble des normes constitutionnelles qui sont pris en compte lors du contrôle de constitutionnalité des lois exercées par le conseil constitutionnel. On peut donc dire que cet ensemble de règles défini l’étendu du champ d’action des règles constitutionnelles vis-à-vis desquelles les juges opèrent le contrôle de constitutionnalité.

Le sujet suppose l’explication de la détermination des composants du bloc de constitutionnalité ainsi que la façon dont le bloc de constitutionnalité fonctionne.

De manière traditionnelle, les normes de valeurs constitutionnelles se limitaient aux seuls articles de la constitution à l’instar du préambule qui en était exclu. C’est donc en 1971 qu’après la décision du conseil constitutionnel du 6 juillet 1971 « liberté d’association » que les juges constitutionnels ont reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958 et donc tous les éléments juridiques qui s’y rattachent forment ainsi le bloc de constitutionnalité.

Les composants du bloc de constitutionnalité ainsi que les différentes modalité de son contrôle varient en fonction des Etats. Par conséquent, en France les conventions internationales ne font pas partie du bloc de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est concret dans certains Etats, abstrait dans d’autres et mixte dans la plupart des Etats. Enfin, les droits fondamentaux s’élargissent au profit des citoyens puisque la plupart des textes incorporés au bloc de constitutionnalité sont relatifs aux droits et libertés des citoyens dans le cas particulier de la France dont la constitution de 1958 n’a pas accordé une place considérable aux droits de l’homme.

On s’aperçoit donc que le bloc de constitutionnalité est un concept extensible, mais aussi un concept de contrôle.

Le contenu du bloc de constitutionnalité c’est agrandi au fil du temps, aux composants traditionnels se sont ajouté de nouveaux.

En effet, traditionnellement les normes de valeurs du bloc de constitutionnalité étaient très réduites, c’est-à-dire qu’il n’y avait que les articles de la constitution auxquels ont pouvaient de référer. Par conséquent seuls les articles avaient une valeur constitutionnelle et aucune autre disposition ne pouvait avoir de valeur constitutionnelle, même le préambule de la constitution était exclu. Ce préambule de la constitution de la cinquième République de la France du 4 octobre 1958 qui comporte quelques droits fondamentaux, des principes essentiels et qui renvoie à des textes importants fut considéré comme l’introduction de la constitution doté de valeur philosophique et non constitutionnelle. Pour contester une loi devant une juridiction, seuls les articles de la constitution peuvent être invoqués. Cette situation était déplorable avec l’exclusion du préambule qui était pourtant un texte fondamental. Cette situation était davantage déplorable en France dans la mesure où la constitution du 4 octobre 1958 n’a pas accordé une place conséquente aux droits et libertés des citoyens dont la presque totalité se retrouvent dans le préambule et textes auxquels ils renvoient notamment le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et souvent de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Une partie de la doctrine a sévèrement critiqué cette situation

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