L’autonomie du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire

La séparation des pouvoirs est inscrite au sein de l'article 16 de le CEDDH "Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée, n'a pas de Constitution". C'est un critère démocratique. En France, elle est issue des lois du 16 et 24 aout 1790 qui va créer trois pouvoirs: le pouvoir judiciaire coexistant avec le pouvoir exécutif et législatif. Cette séparation est le symbole de la démocratie. Personne ne remet en cause cette nécessité de séparation des pouvoirs. La question qui se pose est de trouver un équilibre.

Section 1. Le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif c'est le parlement, le Sénat, les organes qui votent les lois. Le pouvoir judiciaire les mets en application. Le juge et le législateur n’ont pas à s’immiscer dans les fonctions l’un de l’autre.

I/ L’autonomie du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire

Le législateur ne peut être influencé par le juge. Le juge est là pour appliquer la loi, ne peut refuser d’appliquer la loi, même si elle est contraire à ses convictions morales. Cependant, le juge peut provoquer le législateur quand il considère qu’il existe une lacune ou que la loi est mal rédigée.  Arrêt de provocation, par la Cour de cassation. Il n'y a pas les bonnes lois.

- L’ « arrêt Desmares » de la cour de cassation du 20 juillet 1982, de la deuxième chambre civil. De nuit, Mr Desmares heurte un couple de passant avec sa voiture. Les époux demandent réparation pour préjudice corporel. En 1982, le droit concernant les accidents de la circulation n'existait pas. On appliquait une règle juridique de 1930. Les juges du fond ont décidé que l'indemnisation devait être limitée en fonction de la faute qu'ils avaient commise. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que les victimes ont le droit à une indemnisation intégrale quelque soit leur faute  Coup de tonnerre dans un ciel bleu. Le législateur s'est empressé de voter une loi le 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation.

- L'« arrêt Perruche » : Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Une femme enceinte pense avoir la rubéole, et demande des tests à son médecin, qui lui dit qu’elle ne l’a pas. Elle explique qu’elle veut une interruption volontaire de grossesse si elle atteinte. A la naissance, l’enfant est handicapé, à cause d'une rubéole. Les parents font deux demandes: à titre personnel, une indemnisation pour réparation et engagent une action au nom de leur enfant pour le préjudice d'être handicapé. Mais cela choque l'opinion. Les tribunaux accordent des indemnités aux parents mais pas à l’enfant : son handicap ne peut donner lieu à indemnisation. La cour de cassation indique que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap. Réaction législative à cette provocation de cour de cassation. Le 3 décembre 1981: la loi Perruche. Art 1: l'indemnisation pour le préjudice d'être né n'est pas autorisée.

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