Pouvoir Constituant dérivé Et Pouvoir Constituant Originaire

I) Deux pouvoirs constituants essentiels au lAncement de la procédure de révision constitutionnelle

A) Les différentes procédures de révisions

– Il existe deux procédures de révision de la Constitution, établies par l'article 89 de la Constitution : -le projet de révision de la Constitution est soumis au Parlement siégeant en congrès (c'est-a-dire l'Assemblée Nationale et le Sénat)

-le projet de révision de la Constitution est soumis au référundum, ce qui est la procédure de principe.

C'est le Président de la République qui a la libre décision de choisir entre ces deux procédures. – Les propositions de révision doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées, puis être impérativement soumises au référendum.Enfin, pour être considéré comme adopté, le projet ou la proposition de révision de la constitution doit être accepté par chacune des assemblées à la majorité simple et, lorsqu'il y a recours au congrès, le texte doit être voté à la majorité des trois cinquième.

B) les incertitudes de la procédure

L'aménagement des conditions d'adoption de la révision pose plusieurs problèmes :

-le président de la république à la possibilité de suspendre ou non la procédure de révision après qu'il ait choisi la voie du congrès. Par exemple, le président G. Pompidou avait décidé, le 10 septembre 1969, de déposer, sur proposition du Premier ministre, un projet de révision de la constitution établissant le quinquennat. L'adoption définitive était sérieusement compromise. Or, le president de la republique profita de la situation internationale troublée pour ajourner la révision et arrêter la procédure.

-De plus, il a également la possibilité de reprendre ou non la procédure un moment suspendue par lui-même.

II) les limites posées aux pouvoirs consituants dans la révision de la constitution

A) limites temporelles et matérielles

– Les limites temporelles concerne des délais dans lesquels la révision de la C ne peut etre organisée. Il en existe 3 : - le pouvoir constituant ne pas peut réviser la Constitution à partir du moment ou il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, c'est-a-dire lorsque celui-ci est menacé (selon l'article 89 alinéa 4) -Il est impossible de réviser la Constitution française lorsque l'article 16 est déclenché. C'est un article qui permet au chef de l'Etat de concentrer les pouvoirs si il y a un péril imminent dans la vie de la nation, en cas d'atteinte aux institutions de la Republique ou menace à l'endroit de la France. On dit qu'il exerce les “pouvoirs exceptionnels” -La troisième limite est fixé à l'article 7 de la Constitution : dans le D français, si le président de la République ne peut plus exercer ses fonctions, l'intérim présidentiel est assuré par le président du Sénat français. En effet, la révision de la costitution est un acte d'une grande importance

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