La théorie de l'autonomie de la volonté

La théorie de l’autonomie de la volonté rencontre deux limites.

* Contrairement à ce qu’elle prétend, les contrats sont souvent déséquilibrés ; d’où l’idée qu’une intervention extérieure, notamment celle de l’Etat, est envisageable. Cette intervention extérieure peut porter sur le contenu ou sur la conclusion du contrat.

* On n’est pas obligé de voir l’homme comme un être égoïste. On peut penser que les êtres humains souhaitent collaborer, veulent faire les choses ensembles, et ont un intérêt voir les autres mieux vivre.

De ces 2 critiques sont nées deux théories concurrentes.

* L’interventionnisme étatique. Selon cette théorie, le législateur et le juge doivent s’immiscer dans les contrats pour rétablir une égalité. On voit notamment les effets de cette théorie sur un certain nb de domaines spécifiques. En matière de travail, le contrat fait l’objet d’une règlementation détaillée pour protéger le salarié qui est en position de faiblesse. On y trouve au 1er rang l’instauration du SMIC. Le contrat de bail : pour le bail d’habitation il existe une règlementation sur l’indexation du bail qui permet au preneur de demeurer dans les lieux avec un droit au renouvellement du bail. Contrat de téléphonie mobile : clauses de reconduction qui sont protectrices des usagers. De manière générale, le législateur est intervenu pour règlementer tous les contrats entre professionnels et consommateurs. Cependant, le domaine d’intervention du législateur est cantonné à des contrats spéciaux. Les conséquences de la théorie de l’autonomie de la volonté demeurent ainsi en droit commun. La théorie de l’interventionnisme étatique s’est développée à partir du début du 20ème siècle.

* Le solidarisme contractuel. Dans cette théorie, il ne s’agit plus de modifier certains contrats particuliers où un des contractants est en position de faiblesse. Il s’agit de renouveler la manière même de concevoir le contrat, et donc de modifier les règles du droit commun. Dans cette théorie, le contrat n’est pas la rencontre de deux volontés égoïstes individualistes, il est alors une « petite communauté » où les contractants ont un but commun. Ce faisant, les contractants sont solidaires entre eux. Cette théorie implique plusieurs changements :

* Les contractants doivent se soucier l’un de l’autre : l’accent est mis sur les obligations d’information et de collaboration très fortes qui doivent présider au contrat. On trouve une traduction de cette théorie dans l’obligation de mise en garde du banquier (2003).

* Cette théorie oblige à laisser beaucoup de place au principe de bonne foi en droit des contrats (en droit des contrats, la bonne foi a une place résiduelle, marginale). Sur cette notion de bonne foi, la jurisprudence a un temps accueilli avec bienveillance des actions fondées sur la bonne foi, mais depuis un arrêt du 10 juillet 2007, il est net que la bonne foi a retrouvé une place de second rang en droit des contrats.

* Cette théorie admet que les droits fondamentaux des contractants soient pris en compte. On pourra annuler un contrat s’il est contraire à la dignité, aux droits et respect de la vie familiale.

* De même, on peut refuser de donner force à un contrat (= le faire exécuter) si l’exécution du contrat est trop déséquilibrée (ex : si un contrat amène l’une des parties à la ruine).

Cette théorie du solidarisme contractuel n’a pas été suivie par la CDC notamment, et aujourd’hui, la doctrine solidariste est très en retrait. Il reste un auteur favorable : Denis Mazaut.

Dans son dernier article il limite la théorie aux contrats de distribution, c’est-à-dire où les deux parties sont en situation d’inégalité de force. Ce sont des contrats s’inscrivant dans la durée. Ce faisant, il renonce à modifier le droit commun des contrats. Contrats de distribution : lient les fournisseurs de denrées alimentaires aux supermarchés par exemple.

III. Les sources du droit des contrats

Le droit commun des contrats est contenu dans le titre III du livre III du CC. La principale source du droit des contrats est donc le Code Civil. A ces sources légales, il faut ajouter la jurisprudence. D’abord, l’influence naissante du droit constitutionnel, de la constitution, comme source du droit des contrats. Décision du 13 juin 2013 qui déclare que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. Des limitations à la liberté contractuelle peuvent cependant être apportées par la loi pour des motifs d’intérêt général. Ces limitations ne peuvent pas porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle. L’intérêt général semble privé pour le ConsCons. Cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle constitutionnalité de la loi.

Les sources européennes

* Il y a d’abord la CESDH signée dans le cadre du Conseil de l’Europe qui réunit la grande Europe (47 pays). Cette convention n’a aujourd’hui qu’une influence faible en droit des contrats.

* Il y a par ailleurs le droit de l’UE. A la différence d’autres pans du droit français, le droit commun des contrats est assez étanche au droit de l’UE. Il y a des influences du droit de l’UE principalement dans le droit de la consommation. Néanmoins, il existe une très intense activité de recherche financée par l’UE depuis 20 ans pour créer un code européen des contrats. Aujourd’hui, le projet le plus abouti est le projet Fonbar qui a abouti à un cadre commun de référence qui traite tout le droit des obligations en un millier d’articles : projet néfaste. Le CC est la bible des civilistes français. C’est la preuve vivante du génie français. Les juristes français sont contre cette codification. En réplique, ils ont refondu le code civil.

Deux projets

* Projet Catala : finalisé en 2005, c’est le produit de la collaboration d’une 50aine de professeurs de droit. Il remet à plat le titre III : tout le droit commun des obligations. Il a été repris partiellement dans un projet dit de la Chancellerie (ministère de la justice).

* Projet Perret : ce professeur a fait en 2009 un projet de modification du CC.

Chapitre I – La naissance du contrat

Le Code Civil ne s’est que très peu intéressé à la naissance

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