La société Plug au cœur des TIC

La société @ Plug au cœur des TIC

1) En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente à celle de Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons.

Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier.

Cependant le fait d’avoir fouillé dans un ordinateur lors de l’absence de son utilisateur, et même en ne regardant que les fichiers dit professionnels on peut se demander si la procédure utilisée est légale ou non et si elle respecte les lois visant à la protection de la vie privée.

En effet selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et selon l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée […] ». Ce qui fait que selon ses deux lois le fait d’avoir regardé l’ordinateur se retrouve être une pratique illégale et ceux même si le répertoire nommé ‘’personnel’’ n’a pas été regardé.

Cependant la jurisprudence précise qu’un courrier n’ayant qu’un caractère professionnel peut être visionné par l’employeur sans que son employé soit présent. Ce qui fait qu’on peut se demander si cela tend à se généraliser à tous les documents présents sur l’ordinateur.

Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. Pour cela, ceux-ci doivent veiller à créer dossier nommé « personnel » sur leur poste, ce dossier ne peut être consulté par l’employeur sans l’accord du salarié.

La clause 2 de la Charte internet de la société @Plug parle également ce principe de respect de la vie privée, où il est énoncé que l’employeur ne peut collecter des informations personnelles du salarié sans avoir informé celui-ci au préalable.

En l’espèce, les informations recueillies au sujet du manque de loyauté de la collaboratrice ne portent pas atteinte à la vie privée de celle-ci, puisque les documents obtenus ont été collecté dans sous-dossier « Xylos » se trouvant dans le dossier « SG ». Ces dossiers ne marquant pas le caractère personnel des documents, Xavier Bruckert était donc en droit de reproduire les documents.

Madame Germain à donc volontairement porté préjudice à l'entreprise en coopérant avec une entreprise concurrentes et en délivrant des informations confidentielles. Ceci est d'autant plus grave que monsieur Bruckert préparait le lancement d'une nouvelle offre de services de développement, et cette opération peut échouer à cause de tels actes.

Madame Germain n'a donc ni respecter le secret professionnel ni la clause de non concurrence. Ces erreurs sont jugées

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