La résolution du contrat

La résolution du contrat est une sanction qui consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n’exécute pas ses prestations. Lors d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'obligent réciproquement. Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas respecter la sienne. Ou un contractant qui a exécuté sa prestation mais n'a pas reçu celle de son partenaire peut demander restitution de sa prestation.

La résolution a un effet rétroactif, c'est à dire qu'elle sanctionne et non pas un vice existant à la formation du contrat. L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou une mauvaise exécution, différents comportements sont possibles : si le contrat s'exécute il reprend ses effets de manière provisoire mais si le débiteur ne s'exécute pas d'autres possibilités sont envisageables et notamment la résolution pour inexécution. Il est donc question dans cet article de condition résolutoire, celle-ci est évoquée par l'article 1183 du Code Civil. Cette condition « opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ». Cependant, l'inexécution n'entraîne pas forcément la résolution. Comme l'article 1184 le précise la partie lésée peut remédier à l'inexécution en forçant l'autre partie à exécuter son obligation. De plus,la résolution peut-être dénoncée unilatéralement, il faut comprendre ici que la partie se sentant lésée peut seule demander la résolution du contrat. Cette dénonciation unilatérale se fait directement entre le créancier et le débiteur, nous n'en traiterons pas mais spécifions son existence. Il existe également une procédure qui limite le rôle du juge, c'est ce qu'on appelle la clause résolutoire ou clause pénale, qui considère que l'appréciation du juge est incertaine. Celles-ci permettent de prévoir la résolution du contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elles sont mises en place par les partie. La résolution du contrat est donc la procédure pour anéantir ce même contrat et de se fait les obligations qui en découlait.

Ainsi, nous pouvons être amené à nous demander comment se caractérise, d'un point de vue judiciaire, la résolution du contrat.

Nous verrons tout d'abord, que la résolution du contrat pour inexécution, est encadré par la loi (I), puis dans une second temps, on s'intéressera à la place du juge dans le domaine de la résolution du contrat (II).

I-Un encadrement législatif de la résolution du contrat pour inexécution :

Le contrat est source d'obligations entre les parties . Seulement, il arrive des cas ou celles-ci ne sont pas respectées par l'une des parties.

A- Les conditions de mise en œuvre de la résolution du contrat, l’existence d'une inexécution :

Les personnes qui ont conclu un contrat sont donc tenues de l’exécuter. Les parties à un contrat sont tenues d’exécuter les obligations qui y sont prévues et celles que la jurisprudence, pratiquant une forme de forçage du contrat, y a ajouté par exemple l’obligation de sécurité ou l’obligation d’information ou de conseil. En principe, les obligations sont exécutées spontanément. Mais il arrive que le débiteur soit défaillant c'est-à-dire qu’il n’exécute pas, ou qu’il exécute mal, ses obligations. Il existe plusieurs formes d’inexécution. Le terme inexécution désigne en réalité plusieurs formes d’inexécution dont les conséquences varient en fonction de l’action envisagée.

Il peut tout d’abord s’agir d’un retard d’exécution, c'est-à-dire du cas où l’obligation est exécutée, mais en retard par rapport à la date d’exécution prévue. Dans ce cas, la seule possibilité ouverte au créancier est d’engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Les dommages et intérêts qui lui seront dus seront alors appelés dommages et intérêts moratoires par opposition aux dommages et intérêts compensatoires qui sont dus en cas de défaut d’exécution. Le défaut d’exécution lui-même connaît plusieurs degrés : l’inexécution peut être totale ou partielle, ce qui influera sur sa sanction. En matière de responsabilité contractuelle : le montant de la réparation varie proportionnellement à l’inexécution. La résolution du contrat est exclue en cas d’inexécution partielle. Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitée comme une inexécution.

Nous allons nous intéresser maintenant aux sanctions qui existent lorsque dans le contrat on se retrouve face à une inexécution.

B-Les sanctions de l’inexécution du contrat :

Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier se retrouve face à l’alternative suivante : il peut soit chercher à remédier à l’inexécution, c'est-à-dire à obtenir l’exécution du contrat, soit chercher à anéantir le contrat. Dans le premier cas, dans le cadre d’un contrat synallagmatique, il peut tout d’abord faire pression sur son cocontractant grâce au jeu de l’exception d’inexécution, c'est-à dire en refusant également d’exécuter son obligation. Il peut également demander au juge d’ordonner l’exécution forcée du contrat. Selon les cas, celle-ci se fera en nature, c'est-à-dire que le débiteur réalisera la prestation due au terme du contrat, ou en équivalent, c'est-à-dire par le paiement de dommages et intérêts. Si en revanche il souhaite anéantir le contrat, il peut demander au juge de prononcer la résolution du contrat. A ces possibilités s’ajoute celle de mettre en jeu la responsabilité contractuelle du contractant défaillant si l’inexécution est fautive et qu’elle cause un dommage au créancier.

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