La régulation De La Concurrence

CH 8 LA REGULATION DE LA CONCURRENCE P77

I. La réglementation de la concurrence

1. Les ententes illicites

Une entente (ou un cartel) est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer des quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence.

2. L’abus de position dominante

Lorsqu’une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, clauses d’exclusivité, ventes liées, refus de vente... On parle alors d’abus de position dominante.

II. Le contrôle des concentrations et le rôle des autorités

de la concurrence

1. Les opérations de concentration

La concentration est un processus par lequel deux ou plusieurs entreprises se regroupent afin de constituer une entreprise plus grande. Il en résulte que le nombre d’entreprises diminue, alors que leur taille augmente.

On distingue deux formes de concentration :

– la fusion : plusieurs entreprises donnent naissance à une nouvelle entreprise ;

– l’acquisition : une entreprise en rachète une autre.

Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence.

2. Le rôle des autorités de la concurrence

L’Autorité de la concurrence au niveau national et la Commission européenne au niveau communautaire sont chargées de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence.

Toute opération réalisée en France et impliquant soit un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros pour toutes les entreprises concernées soit un chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux des entreprises supérieur à 50 millions d’euros doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence pour autorisation. L’Autorité de la concurrence peut également interdire des pratiques anticoncurrentielles et prononcer des sanctions.

La Commission européenne intervient lorsque les pratiques ont des répercussions au niveau européen. Son rôle consiste donc à surveiller et, si nécessaire, à empêcher :

– les accords anticoncurrentiels (en particulier les cas d’ententes caractérisés) ;

– l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché ;

– les fusions et les acquisitions ;

– les aides d’État.

Pour cela, la Commission dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction.

III. La concurrence déloyale

1. Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale peut se manifester par l’utilisation de moyens très variés tels que :

–

...