Le Role Des Instances Internationales En Matiere De Concurrence

Introduction :

Aujourd’hui, avec la mondialisation, tout le monde trouve normal que le droit de la concurrence s’exporte dans les pays dits « émergents » et que les accords de libre-échange, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux accompagnant le développement d’une économie mondiale, comportent des clauses essentielles relatives à la concurrence.

En fait, les Etats créent des zones de libre-échange. Au sein de ces espaces, les libertés jouent et les règles du droit de la concurrence trouvent à s’appliquer. Effectivement, la libéralisation des marchés n’est évidemment pas imperméable aux règles posées par les Etats en matière de concurrence.

Depuis deux décennies, de vastes mouvements de concentration de dimension transfrontalière ont touché ces dernières décennies l'ensemble des secteurs de l'économie des pays développés et des pays émergents. En effet, les grands groupes des sociétés multinationales ont profité de l'environnement créé par la libéralisation des échanges pour multiplier les pratiques anticoncurrentielles dont les effets se sont fait sentir dans plusieurs régions du monde.

En outre, la globalisation de l’économie s’est sans doute traduite par une augmentation des pratiques anticoncurrentielles transfrontières. De surcroît, l’augmentation du nombre de pays dotés d’autorités de concurrence a multiplié le risque de contradiction de décisions. Enfin, il existe une certaine complémentarité des efforts visant à libéraliser les échanges commerciaux et à éliminer les comportements anticoncurrentiels transfrontières, notamment ceux impliquant une entrave à l’accès au marché. Autant de motifs pouvant justifier l’ouverture de discussions sur la mise en place d’un cadre multilatéral de concurrence conçu à l’échelle mondiale.

A la fin de la seconde guerre mondiale, les dirigeants américains et britanniques ont considéré que la stabilité politique mondiale exigeait la mise en place d'organisations multilatérales à vocation universelle. Le multilatéralisme devait être le nouvel instrument au service d'un libre échange maîtrisé. Mais dès 1948, sa mise en place connut des difficultés, ainsi qu'en témoigna l'échec de la mise en place d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC), qui aurait dû constituer un troisième pilier du système ONU, à côté de la Banque Mondiale et du FMI. A défaut, il fut remplacé par un simple accord tarifaire, le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), devant s'intégrer dans une Charte Internationale du Commerce.

Par ailleurs, après l’occasion manquée de la Charte de la Havane de 1948, de nombreux Etats ont pris conscience des liens entre les différents systèmes de régulation de la concurrence, ils ont proposé à l'organisation mondiale du commerce d'envisager les pratiques restrictives. L’aboutissement des efforts a été couronné par l’adoption par les États membres de l’OMC, lors de la conférence de Singapour en décembre 1996, d’une déclaration ministérielle préconisant, à l’initiative de l’Union européenne, « d’établir un groupe de travail chargé d’étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l’interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l’OMC».

Dès lors, les enjeux de la régulation de la concurrence à l'OMC sont de plus en plus nombreux. Car, de plus les freins au commerce d'origine étatique sont réduits, et plus les freins d'origine privée ne se font ressentir, au point que, malgré la réussite de la libéralisation du commerce, l’absence de droit de la concurrence internationale risque de condamner le système de libéralisation des échanges.

Il est dès lors paradoxal de continuer à défendre la libéralisation des échanges internationaux et le démantèlement des barrières étatiques sans mettre des limites aux pratiques anticoncurrentielles des acteurs privés économiques.

Alors, est ce que la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration ne justifie-t-elle pas le besoin d'une internationalisation du droit de la concurrence et d'une réaction normative des États ? Quel est, dans ce contexte, le cadre juridique le plus approprié pour réguler la concurrence sur les marchés mondiaux ?

A ce stade, Il convient d’analyser en premier lieu les raisons justifiant le besoin de créer entre États membres de la Communauté internationale un cadre concurrentiel mondial (1) avant d’examiner les principaux travaux par les instances internationales dans ce cadre pour limiter les conséquences de la concurrence sur la libéralisation du commerce (2).

PARTIE I :

LA NAISSANCE DE la Régulation INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE :

Chapitre 1 : les raisons militant en faveur de l’internationalisation de la règlementation de la concurrence:

L’évolution des relations économiques internationales a mis en exergue l’existence de nombreuses raisons militant en faveur de la soumission des entreprises, qui opèrent au niveau international, à un ordre de régulation de la concurrence conçu à l’échelle mondiale. Trois raisons principales méritent d’être développées.

1 -1Recherche d’un équilibre entre le libéralisme commercial et la réglementation de la concurrence à l’échelle mondiale :Le démantèlement progressif des barrières tarifaires et des autres entraves aux échanges, obtenu tout au long des cycles successifs de négociations dans le cadre du GATT, d’une part, la libéralisation des échanges effectuée, depuis le cycle d’Uruguay, au sein de l’OMC dans les nouveaux secteurs économiques (service, télécommunication, propriété intellectuelle) d’autre part, ne pourraient être pleinement réalisés si l’allégement des barrières étatiques aux échanges était compromis par des barrières privées imposées par les pouvoirs économiques privés. L’absence de normes internationales en matière de concurrence pourrait avoir pour conséquence fâcheuse l’annulation de facto des engagements commerciaux pris par les membres de l’OMC. La levée des obstacles aux échanges et l’accroissement de la concurrence internationale génèrent un profit qui ne doit pas être confisqué par le jeu de la coalition d’intérêts privés. Même si l’on

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