La régulation De La Concurrence

La regulation de la concurrence

La concurrence est un concept économique se définissant par l'existence sur un marché d'une rivalité entre les vendeurs et/ou les acheteurs d'un même produit. Qu'elle soit parfaite ou imparfaite, elle joue un rôle majeur dans la stratégie des entreprises. Pour se démarquer de leurs concurrents directs, ces dernières doivent tout mettre en œuvre afin de proposer des produits innovants tout en accroissant leur efficacité économique et leur taux de marge.

En France, le respect des règles de la concurrence est contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sur le marché européen, il est supervisé par la Direction générale de la concurrence (ou DG COMP). Les deux institutions sont notamment chargées de lutter contre les ententes et les abus de position dominante.

La concurrence s'oppose au concept de monopole.

I. La réglementation de la concurrence

Certaines entreprises déloyales peuvent chercher à influencer, à leur avantage, le marché. Ces pratiques se traduisent, la plupart du temps par des ententes, qualifiées d'illicites, ou des abus de position dominante. C'est pourquoi, la réglementation de la concurrence s'impose comme une condition fondamentale à l'exercice de la liberté d'entreprendre pour chacun. Le droit de la concurrence se doit de poser les jalons de l'organisation économique du commerce et de sanctionner ceux qui ne les respecte pas et ce quels que soient les effets sur le marché.

1. Les ententes illicites

Les ententes illicites sont les liens établis entre des entreprises aux entités juridiques différentes, dont l'objectif est d'être leader sur le marché. Ces ententes peuvent être horizontales ou verticales. C'est-à-dire respectivement entre producteurs et distributeurs, et entre deux distributeurs ou deux fournisseurs. Quelle que soit leur forme, les ententes illicites concernent :

- l'atteinte au marché ou à la libre concurrence. C'est le cas de la distribution sélective ;

- la limitation de la production ou le contrôle des débouchés ;

- l'atteinte à la libre fixation des prix par une hausse ou une baisse artificielle des prix pratiqués (la diffusion d'un barème, par exemple) ;

- la répartition du marché entre les leaders (un accord tacite entre entreprises pour que l'une d'entre elles remporte le marché, par exemple).

Concrètement, lors d'ententes illicites, les acteurs économiques agissent conjointement afin d'ajuster leurs comportements en lieu et place de la conception d'une stratégie commerciale individuelle conforme aux termes de la loi.

2. L'abus de position dominante

L'abus de position dominante est la plupart du temps une pratique unilatérale qui émane de la seule volonté de l'entreprise qui le réalise. Il est directement prohibé par l'article L.420-2 du Code du commerce

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