La mésentente Entre Associé

LA MESENTENTE ENTRE ASSOCIES

Introduction

Outre les conditions de validité des conventions prévues par l'article 1108 du code civil, le contrat de société doit répondre aux conditions prévues par l'article 1832 du code civil, qui prévoit que :


"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Une condition essentielle du contrat de société définie par la jurisprudence et dont le législateur fait quelques allusions est celle de l'affectio societatis qui nous intéressera plus particulièrement dans le cadre de notre exposé et qui révèle l'existence ou l'inexistence de la société.

L'affectio societatis illustre une volonté d'union ou une convergence d'intérêts. Dans la société tous les associés ont un intérêt à la bonne marche de l'affaire, les mobiles ou avantages antagoniques étant secondaires. Concrètement, une entente minimale doit régner entre les associés.

Pour la doctrine dominante, cette notion exprime la volonté au moins implicite de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité, en vue de la réalisation de l'objet social.

Qu’en est il donc en cas de mésentente des associés ?

Est ce que cette mésentente conduit à une perte de l'affectio societatis et donc à une dissolution de la société ?

Ce qu'il faut bien comprendre c'est que la dissolution de la société est la dernière solution envisageable en cas de mésentente des associés.

En effet, l'intérêt social prime l'intérêt des associés et tant le législateur que la jurisprudence vont préserver la sauvegarde de la société en cas de crise entre les associés pour éviter une dissolution qui peut être très lourdes de conséquences sur le plan humain et économique.

Par conséquent, s'il y a lieu de montrer la disparition de l'affectio societatis en cours de vie sociale pour envisager la dissolution de la société, il convient de mettre en évidence un profond désaccord entre associés qui, nuisant à la bonne marche des affaires sociales, compromet la survie de la société.

En effet, avant de recourir à la dissolution judiciaire prévue par l'article 1844-7 du code civil seul cas de mésentente prévu par le législateur d'autres solutions ont été développées notamment par la jurisprudence, comme par exemple, l'intervention d'un mandataire ad hoc ou encore d'un administrateur provisoire.

C'est donc au moment de la constitution de la société que le rôle du notaire est primordial afin d'anticiper les situations de crise en cas de mésentente entre associés et prévenir de manière conventionnelle en amont la sortie de crise.

En effet, l’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association.


Il est très fréquent en pratique que la mésentente entre associés n’ait pas été envisagée avant qu'elle ne se produise, c’est pourquoi, le notaire doit lors de la constitution de la société informer ses clients et prévoir cette éventuelle mésentente entre associés pour ne pas aboutir à une situation de blocage entre les associés en cas de crise, voire à une dissolution de la société si aucune solution n’est envisageable.

Il convient donc d'étudier la prévention des crises en cas de mésentente entre associés (I) et les solutions judiciaires pour y remédier (II).

I Prévoir la mésentente entre associés:

La prévention en cas de mésentente entre associés constitue un rôle primordial du notaire lors de la constitution de la société.

En effet, il doit préciser à ses clients en fonction de la société créée, les règles de majorité applicables et les conséquences de la répartition des parts sociales entre associés, notamment en cas d'associés majoritaire et en particulier si les associés sont égalitaires dès lors que cette situation peut aboutir à un blocage du fonctionnement de la société en cas de mésentente.

En ce qui concerne, les associés majoritaires ou minoritaires, ils ont toujours la possibilité de faire une action d'abus de majorité ou de minorité comme évoqué dans le cadre d'un précédent exposé.

Les associés devront définir, en amont, le rôle de chacun d'eux dans le développement de l’entreprise.

Il convient donc de s'intéresser dans le cadre de ce thème aux clauses que l'on peut intégrer aux statuts ou encore prévoir dans le cadre d'un pacte d'actionnaire pour anticiper une situation de blocage.

1°) Les clauses d'exclusion

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d’une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif, objectifs non atteints, perte d'un diplôme). 

L’utilité d’une telle clause apparaît indéniable en présence d’une mésentente entre les associés susceptible de conduire à la paralysie de l’activité de la société

Sur le fondement légal, en principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut pas être exclu. Toutefois, dans certaines formes sociales, ce droit peut être écarté, comme c'est le cas dans la SAS (HYPERLINK "http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%25L.+227-16%25article%25L.+227-16%25title%25Code+de+commerce%25&risb=21_T17327719744&bct=A&service=citation&A=0.42229254542542194" \t "_blank"article L. 227-16 du code de commerce), la société à capital variable (HYPERLINK "http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%25L.+231-6%25article%25L.+231-6%25title%25Code+de+commerce%25&risb=21_T17327719744&bct=A&service=citation&A=0.6750343669784094"

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