La loi est un concept à valeurs multiples

Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles :

- ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères :

*obligatoire = impératif

*générale = impersonnelle = abstraite

*leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle de droit (RDD)

- ensemble de prérogatives (possibilités) accordées aux personnes physiques ou morales par le droit objectif : droit subjectif.

I_Le droit objectif.

1)Les différentes catégories du droit objectif.

Une distinction fondamentale (summa divisio) sépare le droit privé du droit public.

- Droit privé : ensemble des règles (du droit objectif) régissant le statut des personnes privées ainsi que les rapports entre ces personnes.

- Droit public : ensemble des règles (du droit objectif) régissant le statut des pouvoirs publics ainsi que les rapports de ces pouvoirs publics avec les personnes privées puis les rapports de ces pouvoirs publics entre eux.

Il existe différentes catégories de droit privé. Les principales sont :

*le droit civil : partie du droit qui s'applique lorsqu'aucune autre n'est applicable.

*le droit commercial : partie du droit qui s'applique aux commerçants et aux actes de commerces.

Il existe différentes catégories dans le droit public :

*le droit constitutionnel : partie du droit qui regroupe toutes les règles issues de la constitution et des règles ayant la même valeur que la constitution.

*le droit administratif : partie du droit qui s'applique en principe à l'administration.

Attention !! : Il existe certaines branches du droit qui contiennent à la fois des RDD privées et des RDD publiques. Ex : droit du travail ; droit des assurances … Ces branches du droit objectif sont appelées les droits mixtes.

2) Les sources du droit objectif.

*constitution et textes de mêmes valeurs.

*les traités et textes équivalents

*les lois. Ex : code civil, code pénal...

*les règlements

3) la preuve du droit objectif.

L'existence d'une RDD objective repose sur le principe « nul n'est censé ignorer la loi ». Ce proverbe constitue une présomption irréfragable (= on n'est pas autorisé à prétendre ou à prouver le contraire). Le contraire est une présomption simple : fait que l'on présume mais dont on peut apporter la preuve contraire.

II_Les droits subjectifs.

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