La démarche de performance

GUIDE RELATIF A LA DEMARCHE DE PERFORMANCE

La loi organique n°31/2010 du 27 juillet 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), qui instaure la budgétisation par objectifs de programmes, fait passer le budget de l’Etat d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats.

L’adoption de ce mode de gestion par la performance implique l’introduction, dans la sphère des finances publiques, de nouveaux outils et concepts propres à la gestion privée avec lesquels l’Administration doit pouvoir se familiariser.

Le présent guide sur "la démarche de performance" répond à cette préoccupation de vulgarisation et d’apprentissage de ces nouveaux instruments.

Il présente de ce fait ce que l’on entend par "la démarche de performance" tout en se focalisant sur les outils méthodologiques permettant de la construire, tels que proposés par le Cabinet Français IDRH qui accompagne le Gouvernement dans la mise en œuvre de la budgétisation par objectifs de programme. Ce document s’étend également sur la définition de certains concepts fondamentaux dans la gestion par la performance.

PREAMBULE

Qu’est ce que la démarche de performance ?

En gestion, la performance désigne un résultat qui doit être rapprochée d’un référentiel (l’objectif). Ainsi, la performance représente le niveau de réalisation des objectifs.

Dans le champ de l’administration publique, « la notion de performance peut donc être comprise comme la faculté des organisations publiques à mettre en œuvre les politiques publiques et à rendre compte de leurs résultats » (Waintrop, Chol, 2003), ou encore, pour reprendre la définition plus précise du ministère du Budget français « la performance est la capacité à atteindre des objectifs préalablement fixés, exprimés en termes d’efficacité socio-économique, de qualité de service ou d’efficience de la gestion ».

La démarche de performance, quant à elle, est « le dispositif de pilotage des administrations ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers l’atteinte de résultats prédéfinis, en matière d’efficacité socio-économique, de qualité de service, d’efficience, dans le cadre de moyens prédéterminés » (démarche de performance, Guide méthodologique 2004).

La démarche de performance s’élabore pour chaque programme définie dans la nouvelle architecture budgétaire. Elle est présentée dans un document appelé "le projet annuel de performance" et se décline en stratégie, objectifs et indicateurs de performance permettent d’orienter, de mesurer et de piloter la mise en œuvre des politiques publiques.

PREMIERE PARTIE : COMMENT ÉLABORER ET PRÉSENTER LA STRATÉGIE ASSOCIÉE À UN PROGRAMME ?

A / Qu’est-ce qu’une stratégie ?

La stratégie est la première composante de la démarche de performance. C’est l’ensemble des orientations privilégiées par un Gouvernement pour répondre à une question d’intérêt public (santé, éducation, habitat, environnement, etc.).

La stratégie oriente la détermination et le choix des objectifs et des indicateurs de performance ainsi que les actions à mettre en œuvre et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.

C’est par conséquent une étape fondamentale dans la construction de la démarche de performance. La stratégie s’inscrit sur une perspective pluriannuelle.

B / Comment élaborer la stratégie associée à un programme ?

La définition de la stratégie obéit aux étapes suivantes :

ETAPE I/ ELABORATION DE L’ETAT DES LIEUX DU PROGRAMME

L’état des lieux du programme est l’étape au cours de laquelle l’on collecte toutes les données et informations sur le programme.

Ces renseignements sont fournies par les administrations qui mettent en œuvrent le programme et par les documents de cadrage existants (lois, plans stratégiques, plans d’actions). Ils sont recueillis par le biais d’un questionnaire organisé autour de dix domaines d’investigation, à savoir :

1. Données clés sur l’environnement dans le champ du programme

Il s’agit de fournir des données chiffrées qui permettent de saisir l’ampleur du problème auquel les autorités gouvernementales vont devoir faire face.

Par exemple, pour le programme enseignement pré-primaire et primaire, les données clés concernent : la population scolarisable en milieu urbain et rural, la population effectivement scolarisée en milieu urbain et rural, le nombre de structures et d’enseignants disponibles, l’estimation des besoins en structures et en enseignants, les disparités existantes entre l’enseignement en milieu rural et en milieu urbain, les normes et les standards internationaux auxquels doit se soumettre l’enseignement pré-primaire et primaire, etc.

1. Cadrage, orientations politiques, politiques à mettre en œuvre

Il est question dans ce volet de répertorier toute la documentation officielle existante sur la politique publique mise en œuvre par le programme. Dans le cas précis du Gabon, la documentation à collecter concerne les plans sectoriels Gabon Emergent, les plans d’actions prioritaires élaborés dans le cadre des travaux sur le CDMT, les lois d’orientation ou toute autre document de politique publique permettant d’apporter une quelconque information.

Lorsque la politique publique n’est pas déclinée dans un document, cette dernière est saisie à partir des mesures et des activités qui la matérialisent.

1. Informations clés disponibles sur la mise en œuvre des politiques, sur les avancées, sur les prestations réalisées, sur les réalisations voire sur les résultats

Ce pan permet de collecter des informations sur les modalités de mise en œuvre des politiques (intervention directe ou indirecte, appui technique ou aide financière, etc.), sur les  moyens organisationnelles et les procédures utilisées, sur les mesures et les activités effectivement mises en œuvre, sur les résultats obtenus et les supports permettant de les rendre publics.

1. Evaluation chiffrée sommaire des différents crédits alloués / consommés dans le cadre du programme (2010 – 2011)

Ce questionnement porte essentiellement sur le niveau suffisant ou non des dotations budgétaires (Solde permanente, MONP, biens et services, transferts et interventions, investissement) prévues et exécutées dans le cadre du programme ainsi que sur les problèmes rencontrés lors de l’exécution.

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